Traduction de «105 cee par l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 4 300 000 EUR au titre de la rubrique 17 04 - Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire sont un montant de 900 000 EUR relatif aux recettes affectées aux différents programmes, qui peut être utilisé en 2014, et un montant de 2 000 000 EUR relatif au Fonds d'urgence; constate qu'en ce qui concerne ce dernier montant, 50 % ou 1 000 000 EUR ont été reportés à 2014 (pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine en Allemagne) et dépensés cette même année;
105. Acknowledges that the main factors underlying the underimplementation of EUR 4 300 000 in the chapter 17 04 – Food and feed safety, animal health and welfare and plant health are the EUR 900 000 relating to assigned revenue for the different programmes which can be used in 2014 and EUR 2 000 000 relating to the Emergency Fund; notes that from the latter amount, 50 % or EUR 1 000 000 was carried forward to 2014 (for addressing bluetongue disease in Germany) and implemented in that year;

L'Allemagne note également, à cet égard, que la Commission n'a à aucun moment fait valoir, avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, que des dérogations accordées en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE constituaient une aide d'État, et qu'elle ne s'est pas non plus montrée préoccupée, lors de la révision en cours de la directive 89/105/CEE, par une éventuelle incompatibilité de cette disposition avec les règles en matière d'aides d'État.
In this regard Germany also points to the fact that the Commission has never argued before the opening decision that exemptions based on Article 4(2) of Directive 89/105 constitute State aid and also did not raise any concerns relating to a possible conflict of that Article with the rules on State aid in the ongoing revision of Directive 89/105.

À cet égard, l'Allemagne fait en outre valoir que la mesure n'est pas imputable à l'État, puisqu'elle ne fait que transposer l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE.
In this regard Germany, in addition, submits that the measure is not imputable, as it is merely an implementation of Article 4(2) of Directive 89/105.

La notion de «raisons particulières» n'étant pas définie avec suffisamment de clarté et de précision dans la directive 89/105/CEE, mais la définition donnée laissant une marge d'appréciation aux États membres, la Commission a estimé que la mesure était imputable à l'Allemagne.
As the notion of ‘particular reasons’ is not defined sufficiently clear and precise in Directive 89/105, but leaves the Member States discretion in how to define it, the Commission considered that the measure is imputable to Germany.

La BPI a en outre fait valoir que la mesure n'était pas imputable à l'État allemand étant donné que la transposition de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE par l'Allemagne était directement imposée par le droit primaire de l'Union, et plus précisément par les articles 15, 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (8) (ci-après la «charte»).
Furthermore, the BPI argued that the measure is not imputable to Germany, as the German implementation of Article 4(2) of Directive 89/105 is directly required by EU primary law, namely Articles 15, 16 and 52 of the Charter of Fundamental Rights (8).

L'Allemagne affirme que l'aménagement d'installations sportives peut être considéré comme un objectif commun au sens de l'article 165 TFUE (104) et que les mesures qui permettent l'accès à des activités sportives sont éligibles à une aide (105).
Germany argues that the construction of sport facilities can be regarded as a common interest in view of Article 165 TFEU (104) and that measures enabling access to sport could be supported (105).

20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour des comptes; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; note que la Commission a entamé une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;
20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court of Auditors' audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;

20. déplore, en particulier à la lumière des carences, mentionnées ci-dessus, constatées par la Cour des comptes en ce qui concerne l'Allemagne, que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour; soutient l'avis de la Cour des comptes que ce refus de l'Allemagne constitue une violation de ses obligations en vertu du traité CE; demande à la Commission d'entamer une procédure d'infraction devant la Cour de justice contre l'Allemagne; invite la Cour des comptes à procéder à l'audit prévu en Allemagne dans l'hypothèse où la Cour de justice constaterait l'infraction;
20. Regrets, particularly in the light of the above-mentioned shortcomings observed by the Court of Auditors with regard to Germany, that Germany did not comply with the Court's audit request; supports the Court of Auditors' view that Germany's refusal constitutes a breach of its obligations under the EC Treaty; notes that the Commission has started infringement proceedings before the Court of Justice against Germany; invites the Court of Auditors to carry out the planned audit in Germany in the case of a finding of infringement by the Court of Justice;

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avec 105 milliards d’euros, le budget européen est même inférieur au montant du budget de l’État espagnol, qui est de 117 milliards; il correspond à moins de la moitié du budget de l’Allemagne et au vingtième du budget des États-Unis d’Amérique.
– (FR) Mr President, Commissioner, the European Budget stands at EUR 105 billion, which is less than the EUR 117 billion of Spain’s, less than half Germany’s, and one-twentieth of the USA’s.