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Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-09-02 Versions antérieures
Regulations are current to 2014-09-01 and last amended on 2013-09-02. Previous Versions

Le rapport de conformité (58) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2012 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, le marquage des navires, le marquage des engins et les journaux de pêche à bord, car aucune information n’a été fournie sur ces points (résolution 01/02), la communication des mesures juridiques et administratives pour mettre en œuvre la fermeture de zone (résolution 10/01), la communication de la liste des navires en activité (résolution 10/08), la communication de la liste de navires en activité ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste des navires en activité (résolution 09/02), la mise en œuvre du système VMS pour les navires d’une longueur de plus de 15 mètres, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), les exigences en matière de statistiques (résolution 10/02), la mise en œuvre de mesures d’atténuation et les prises accessoires d’espèces ne relevant pas de la CTOI, le programme d’observation régional, dans la mesure où aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04).
The compliance report (58) issued by IOTC for Guinea in 2012 highlighted many points of non-compliance in terms of annual reports, marking of vessels, marking of gears and logbook on board as no information had been provided on those points (Resolution 01/02), communication of legal and administrative measures to implement the area closure (Resolution 10/01), reporting of list of active vessels (Resolution 10/08), reporting of the list of active vessels targeting tunas and swordfish (Resolution 09/02), monitoring of domestic vessels and reporting of a list of active vessels (Resolution 09/02), implementation of VMS for vessels of more than 15 meters in length as no information had been reported (Resolution 06/03), statistical requirements (Resolution 10/02), implementation of mitigation measures and by-catch of non-IOTC species, regional observers scheme as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/04).

Le rapport de conformité (57) délivré par la CTOI pour la Guinée en 2011 a mis en lumière plusieurs points de non-conformité concernant les rapports annuels, la communication de la liste de navires pratiquant des activités de pêche ciblant le thon et l’espadon (résolution 09/02), le suivi des navires guinéens et la communication d’une liste de navires en activité (résolution 09/02), le système VMS en place, car aucune information n’a été fournie (résolution 06/03), la déclaration des captures, des prises accessoires et la communication des données sur l’effort (résolution 10/02), le programme d’observation régional, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/04), l’enregistrement des captures par les navires de pêche, car aucune information n’a été fournie concernant le niveau de mise en œuvre (résolution 10/03), la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins dans le cadre de la pêche des palangriers, car aucune information n’a été fournie (résolution 10/06), le niveau de participation à la CTOI.
The compliance report (57) issued by IOTC for Guinea in 2011 highlighted many points of non-compliance in terms of annual reports, reporting of the list of active vessels targeting tunas and swordfish (Resolution 09/02), monitoring of domestic vessels and reporting of a list of active vessels (Resolution 09/02), VMS in place as no information had been reported (Resolution 06/03), reporting of catch, by-catch and effort data (Resolution 10/02), Regional Observer Scheme as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/04), recording of catch by fishing vessels as no information had been provided on the level of implementation (Resolution 10/03), reducing of incidental by-catch of sea-birds in logline fisheries as no information had been reported (Resolution 10/06), level of participation in IOTC.

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, Sri Lanka n’a pas fourni à la CTOI d’informations concernant: le rapport sur la mise en œuvre et le rapport national au comité scientifique, le plan de développement de la flotte, la liste des navires en activité ciblant les thons tropicaux au cours de l’année 2006, la liste des navires en activité ciblant l’espadon et le germon au cours de l’année 2007 (prévue dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), le projet de liste des navires INN, bien qu’il ait inscrit 13 de ses propres navires sur cette liste (prévu dans la résolution 09/03), les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins (prévues dans la résolution 10/02), l’enregistrement des captures des navires de pêche (prévu dans la résolution 10/03), les ports désignés (prévus dans la résolution 10/11).
In particular, according to the available information, Sri Lanka did not submit to IOTC in 2010 information on: the report of implementation and the National Report to the Scientific Committee; the fleet development plan, the list of active vessels targeting tropical tunas during 2006, the list of active vessels targeting swordfish and albacore during 2007 (provided for in Resolution 09/02); a list of active vessels (provided for in Resolution 10/08); the draft IUU vessel list despite having had 13 of its own vessels on this list (foreseen by resolution 09/03); by-catches of turtles and seabirds (provided for in Resolution 10/02); recoding of catches by fishing vessels (provided for in Resolution 10/03); designated ports (provided for in Resolution 10/11).

En particulier, en ce qui concerne la résolution 09/02 et les résolutions précédentes sur la limitation de la capacité de pêche, huit des navires signalés comme ciblant les thons tropicaux en 2006 ont également été observés ciblant le germon et l’espadon en 2007 (ce qui revient à une conformité partielle).
In particular, as regards Resolution 09/02 and earlier resolutions on the limitation of fishing capacity, eight of the vessels reported as targeting tropical tunas in 2006 were also reported as targeting albacore and swordfish in 2007 (which amounts only to partial compliance).

Le 2 juillet 2008, la Commission avait conclu que les subventions octroyées par la Grèce à Hellenic Shipyards S.A (HSY) étaient incompatibles avec le marché intérieur parce que la Grèce n’avait pas respecté les conditions dont l'aide à la restructuration et à la fermeture, approuvée par la Commission dans ses décisions antérieures de 1997 et 2002 (voir IP/97/648 et IP/02/816), était assortie.
On 2 July 2008, the Commission found subsidies granted by Greece to Hellenic Shipyards S.A (HSY) incompatible with the Internal Market because Greece did not respect the conditions attached to the restructuring and closure aid approved by the Commission in its prior decisions of 1997 and 2002 (see IP/97/648 and IP/02/816).

Projet de loi retiré conf. à une décision du Président 09/02/24
Bill withdrawn pursuant to Speaker's Ruling 09/02/24

J'ai omis de vous dire quelque chose tout à l'heure : quand Shawn Duford a rédigé sa note d'information au sujet des problèmes entourant M. Crupi, M. Crupi n'était manifestement pas très inquiet, puisqu'une semaine plus tard, il a écrit à son patron en lui disant qu'il méritait une promotion, étant donné l'ampleur de ses responsabilités, et qu'il devrait donc passer d'un poste de EX-01 à EX-02. Quel était son nom.?
Of note, something I skimmed over here, when Shawn Duford had written out the briefing note talking about Mr. Crupi's issues, Mr. Crupi obviously wasn't too concerned, as a week later he wrote to his boss saying that he needed a promotion, that because of all his responsibilities, he should be bumped from an EX-01 to an EX-02.

Belgique // Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers, adoptée le 9 janvier 2000, publiée et complétée par l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes, MB du 09/02/2000, p. 3911).
Belgium // Law on Cross-Border Money Transfers: Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers, adopted on January 9, 2000, published and supplemented by Royal Decree amending Royal Decree of March 23, 1995 on price indications for homogenous financial services.