Vertaling van "*taux d'intervention envisagés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mise à jour sur les effets sanitaires de faibles concentrations de plomb et proposition de niveaux et de stratégies d'intervention relatifs au taux de plomb sanguin [ Niveaux et stratégies d'intervention relatifs au taux de plomb dans le sang ]
Update of evidence for low-level effects of lead and blood lead intervention levels and strategies [ Blood lead intervention levels and strategies ]

taux d'infection des plaies propres par interventions pratiquées [ taux d'infection des plaies propres selon intervention pratiquée ]
procedure specific clean wound infection rate

taux d'intervention [ taux de financement ]
financing level [ level of funding | rate of financing | rate of funding ]

taux d'intervention | taux directeur
central bank policy rate | central intervention rate | official interest rate

modulation des taux de participation | modulation des taux d'intervention
differentiation of rates of assistance | differentiation of the rates of contribution

taux de base [ taux de référence | taux d'intervention ]
base rate [ basic rate ]

taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM
rate of Community participation in financing IMP measures

mécanisme de taux de change [ MCE | mécanisme d'intervention monétaire ]
exchange-rate mechanism [ ERM | monetary intervention mechanism ]

taux de résolution d'incident à la première intervention
first time fix rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*Taux d'intervention envisagés pour les actions dans les différentes zones de la région (zones objectif 1, objectif 2 ou hors objectifs)
*Rate(s) of assistance envisaged for actions in different parts of the region (Objective 1 areas, Objective 2 areas and non-Objective areas).

Le taux d’actualisation a une incidence significative sur l’évaluation des investissements potentiels dans les compteurs intelligents étant donné que les coûts apparaissent majoritairement au début des scénarios envisagés, tandis que l’intervention intelligente produit souvent des bénéfices à long terme.
The discount rate has a significant impact on the assessment of potential smart metering investments as the costs are incurred predominantly at the beginning of the scenarios considered whereas the smart intervention often produces benefits in the long-term.

2. est d'avis que la création de conditions d'égalité pour les entreprises au sein du marché intérieur dépend aussi de la lutte contre le dumping social et de la mise en œuvre du droit social et environnemental européen; invite la Commission à envisager les conséquences sociales et les conséquences en termes d'emploi de ses interventions en matière d'aides d'État, en particulier dans les régions souffrant d'un taux de chômage élevé, et d'intégrer cette analyse à ses décisions;
2. Takes the view that ensuring a level playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping and on the implementation of European social and environmental law; calls on the Commission to consider the social and labour impacts of its interventions in the field of state aid, especially in those regions with high levels of unemployment, integrating that analysis in its decisions;

Nous avons découvert que les données qui permettraient d'évaluer correctement le taux de succès de la FIV ne sont pas recueillies par toutes les cliniques; dans certains centres, des renseignements incomplets et fallacieux sont transmis aux femmes qui envisagent de subir une telle intervention.
The annual number has probably doubled or slightly over-doubled since. We found that the data to allow proper evaluation of the success rate were not collected at all clinics, that at some centres, when we interviewed the women rather than the clinic, we found that incomplete and misleading information was given to women, considering it's a procedure that is expensive.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

La Commission, le Parlement et le Conseil devraient envisager la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide financière de l’UE à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. c) Les États membres devraient accorder une plus grande attention à la participation et à l’adhésion du public, se concentrer sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l’opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituer une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets; des taux d’intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. d) La Commission devrait subordonner l’octroi de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, proposer des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifier le concept de traitement avant élimination.
The Commission, the Parliament and the Council should consider linking EU financial support to the achievement of EU waste policy objectives (c) Member States should pay greater attention to public participation and adherence, focus on separate collection, including biodegradable waste when cost effective, and impose landfill taxes to encourage waste prevention and recycling ; reduced rates of assistance should be applied when the “polluter pays principle” is not applied (d) The Commission should make the EU contribution subject to the implementation of supporting measures, propose waste prevention targets, and clarify the concept of treatment before disposal

13. réaffirme qu'il importe d'envisager le recours à d'autres formes d'intervention analogues aux prix de garantie ou aux taux maximums de profit, afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée en réduisant la marge des intermédiaires, en valorisant les prix à la production et en maîtrisant les prix payés par le consommateur final;
13. Reiterates the need to consider other forms of intervention, along the lines of guarantee prices or maximum levels of profit, as a means of ensuring the more effective distribution of value added, reducing the middlemen's margins, ensuring more satisfactory producer prices and curbing prices for the final consumer;