Traduction de «s'abstenir d'avoir recours » (Français → Néerlandais) :

Il doit également s'abstenir d'avoir recours à la moquerie, la pitié, le sarcasme ou d’autres formes d'expression qui ne seraient pas dignes de sa profession et/ou qui nuiraient à la qualité du rapport (20) .
De deskundige zal zich onthouden van spot, medelijden, sarcasme of andere uitingen die afbreuk kunnen doen aan de waardigheid van zijn beroep en/of de kwaliteit van het verslag (20).

Il y a toutefois des enfants qui ont besoin d’un examen et d’un traitement multidisciplinaire mais qui n’ont pas eu recours à temps à un setting multidisciplinaire et qui donc par ce fait ne peuvent avoir recours qu’à un traitement mono disciplinaire ou à une multitude de traitements mono disciplinaires.
Er zijn evenwel kinderen die een multidisciplinair onderzoek en dito behandeling nodig hebben, maar die niet tijdig een beroep hebben gedaan op een multidisciplinaire setting

Les dispositions attaquées qui limitent le nombre de scanners PET que l’on peut exploiter dans les hôpitaux ne portent pas atteinte au droit des patients d’y avoir recours s’ils en ont besoin - ces dispositions ayant au demeurant prévu une répartition des hôpitaux qui peuvent exploiter ces appareils sur tout le territoire du Royaume - ni a leur droit de voir les frais et les honoraires engendrés par les prestations effectuées par ces appareils couverts par 1’assurance maladie-invalidité.
De bestreden bepalingen waarbij het aantal PET-scanners wordt beperkt dat mag worden uitgebaat in de ziekenhuizen, doen geen afbreuk aan het recht van de patiënten om daarop een beroep te doen, indien ze die nodig hebben – waarbij in die bepalingen overigens is voorzien in een verdeling tussen de ziekenhuizen welke die toestellen kunnen uitbaten over het hele grondgebied van het Rijk – noch aan hun recht op tenlasteneming door de ziekte- en invaliditeitsverzekering van de kosten en honoraria veroorzaakt door de met die toestellen verrichte verstrekkingen.

Pour couvrir les malis et assurer la trésorerie des régimes, l’INAMI a dû avoir recours aux emprunts.
Om de mali’s te dekken en de thesaurie van de regelingen te garanderen moest het RIZIV een beroep doen op leningen.

Combien de personnes pouvaient-elles, par catégorie de revenus, avoir recours au maximum à facturer pour les années 2002 et 2003 ?
Hoeveel mensen per inkomenscategorie konden een beroep doen op de sociale maximumfactuur voor de dienstjaren 2002 en 2003 ?

Les bénéficiaires de l’assurance sont alors placés dans une situation délicate, puisqu’ils n’ont dans une telle hypothèse pas d’autre choix que d'avoir recours à l'original, qui n'a pas nécessairement baissé son prix public : il en résulte alors que les bénéficiaires doivent payer des suppléments parfois très importants.
De rechthebbenden van de verzekering komen bijgevolg in een delicate situatie terecht, gezien zij in dergelijk geval geen andere keuze hebben dan hun toevlucht te nemen tot het origineel, dat niet noodzakelijkerwijs zijn verkoopprijs aan publiek heeft doen zakken: dit geeft dan als resultaat dat rechthebbenden soms zeer hoge supplementen moeten betalen.

Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 7, paragraphe.
Om dwingende urgente redenen kan de Commissie gebruikmaken van de in artikel 7, lid 4, bedoelde spoedprocedure.

Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 7, paragraphe 4;
Om dwingende urgente redenen kan de Commissie gebruikmaken van de in artikel 7, lid 4, bedoelde spoedprocedure;

Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 6, paragraphe.
Om dwingende urgente redenen kan de Commissie gebruikmaken van de in artikel 6, lid 5, bedoelde spoedprocedure.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...