Traduction de «réglementaires pour appliquer » (Français → Néerlandais) :

Engagement 2: Adapter les flux de données aux adaptations réglementaires, en fonction du délai prévu dans les adaptations réglementaires pour appliquer la mesure.
Verbintenis 2: Aanpassen van de gegevensstromen aan de reglementaire aanpassingen, in functie van de termijn die in de reglementaire aanpassingen telkens wordt voorzien om de maatregel uit te voeren.

Engagements 2 est en préparation: Adapter les flux de données aux adaptations réglementaires, en fonction du délai prévu dans les adaptations réglementaires pour appliquer la mesure.
Verbintenis 2 is in voorbereiding. Aanpassen van de gegevensstromen aan de reglementaire aanpassingen, in functie van de termijn die in de reglementaire aanpassingen telkens wordt voorzien om de maatregel uit te voeren.

les adaptations réglementaires pour appliquer la mesure.
termijn die in de reglementaire aanpassingen telkens wordt voorzien om de maatregel uit te voeren.

En ce qui concerne le marquage CE, la directive s’applique aux instruments servant à déterminer la masse dans les situations suivantes : les transactions commerciales ; le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ; dans un contexte légal règlementaire ; dans un contexte médical, pour le pesage des patients ; dans un contexte pharmaceutique, pour la fabrication de médicaments sur ordonnance ; ou pour déterminer un prix en fonction de la masse pour la vente directe au public.
Wat betreft de CE-markering is de richtlijn van toepassing op werktuigen die bedoeld zijn voor het bepalen van de massa in de volgende situaties: handelstransacties; berekenen van rechten, heffingen, belastingen, premies, boetes of verschuldigde bedragen; in een juridische of bestuursrechtelijke context; in een medische context, voor het wegen van patiënten; in een farmaceutische context, voor het samenstellen van medicijnen op voorschrift; of voor het bepalen van een prijs op grond van de massa voor rechtstreekse verkoop aan het publiek.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Par conséquent, la disposition en cause ne peut s'appliquer qu'à l'égard de prestataires de soins qui ne respectent pas les dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et qui sont poursuivis pour ce fait devant les chambres restreintes du Comité du Service du contrôle médical dans les deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Bijgevolg kan de in het geding zijnde bepaling enkel worden toegepast jegens zorgverleners die wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleven en die daarvoor worden vervolgd voor de beperkte kamers van het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle binnen twee jaar vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten betreffende de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Par conséquent, la disposition en cause ne peut s’appliquer qu’à l’égard de prestataires de soins qui ne respectent pas les dispositions légales ou réglementaires concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et qui sont poursuivis pour ce fait devant les Chambres restreintes du Comité du Service du contrôle médical dans les deux ans à compter de la date à laquelle les organismes assureurs ont reçu les documents relatifs aux faits litigieux.
Bijgevolg kan de in het geding zijnde bepaling enkel worden toegepast jegens zorgverleners die de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleven en die daarvoor worden vervolgd voor de Beperkte kamers van het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle binnen twee jaar vanaf de datum waarop de verzekeringsinstellingen de documenten betreffende de litigieuze feiten hebben ontvangen.

Le médecin-conseil n’a aucune compétence pour déroger aux dispositions réglementaires et doit donc appliquer strictement la réglementation.
De adviserend geneesheer heeft niet de bevoegdheid om van de reglementaire bepalingen af te wijken en moet de reglementering dus strikt toepassen.

Pour votre information, les dernières dispositions réglementaires pouvant s’appliquer à votre question n’ont été publiées qu’à la fin du premier trimestre de cette année (2)et ne sont entrées en vigueur que le 1er septembre 2001.
Te uwer informatie delen wij u mede dat de laatste reglementaire bepalingen die van toepassing kunnen zijn op uw vraag pas op het einde van het eerste semester van dit jaar (2) werden gepubliceerd en pas op 1 september 2001 in werking zijn getreden.

Pour appliquer cette disposition réglementaire, un nouvel article 55ter a été inséré dans l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans la sous-section “modification de la base de remboursement”, dans la section “modification des modalités de remboursement des spécialités”.
Om deze wettelijke bepaling uit te voeren is er in het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, een nieuw artikel 55ter ingevoegd, onder de onderafdeling: “wijziging van de vergoedingsbasis” binnen de afdeling “wijziging van de vergoedingsmodaliteiten van specialiteiten”.