Traduction de «présente demande d'autorisation » (Français → Néerlandais) :

La procédure normale prévoit que l’assuré doit demander une autorisation préalable (le formulaire E 112) à sa mutualité et qu’il peut se présenter dans un hôpital belge après avoir reçu cette autorisation parce qu’il satisfait aux conditions qui sont nécessaires pour obtenir les soins.
De normale procedure voorziet dat de verzekerde een voorafgaande toestemming (het formulier E 112) aan zijn ziekenfonds dient te vragen en zich bij een Belgisch ziekenhuis kan aanmelden nadat hij die toestemming heeft ontvangen omdat hij voldoet aan de voorwaarden die nodig zijn voor het verkrijgen ervan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

62. rappelle que si la Fondation Registre du Cancer souhaite élargir l’accès au catalogue de la tumorothèque virtuelle à d’autres utilisateurs que ceux autorisés dans la présente délibération, une nouvelle demande d’autorisation devra être introduite auprès du Comité sectoriel;
62. herinnert eraan dat indien de Stichting Kankerregister de toegang tot de catalogus wenst uit te breiden tot andere gebruikers dan die die hiertoe gemachtigd werden in deze beraadslaging, een nieuwe machtigingsaanvraag moet worden ingediend bij het Sectoraal Comité;

La présente demande porte uniquement sur l’application, par la plate-forme eHealth, de la gestion des utilisateurs (identification de l’utilisateur, authentification de son identité et vérification de ses caractéristiques et mandats) et de la gestion des accès (vérification des autorisations) décrites ci-dessus, le webservice Mazda inclus, dans le cadre de services électroniques offerts à l’intervention de la plateforme eHealth ou directement par le gestionnaire du service (une application ne doit pas nécessairement être accessible via la plate-forme eHealth, mais peut aussi directement être mise à la disposition, par exemple par le biais d’un site web ou d’un service web) et sur l’échange de données à caractère personnel relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations qui sont nécessaires à cette fin.
De voorliggende aanvraag heeft enkel betrekking op het toepassen, door het eHealthplatform, van het hogerbeschreven gebruikersbeheer (identificatie van de gebruiker, authenticatie van zijn identiteit en verificatie van zijn kenmerken en mandaten) en toegangsbeheer (verificatie van autorisaties), de webservice Mazda inbegrepen, in het kader van elektronische diensten die via het eHealth-platform of rechtstreeks door de beheerder van de dienst (een toepassing hoeft niet noodzakelijk via het eHealth-platform toegankelijk te zijn maar kan ook rechtstreeks ter beschikking worden gesteld, bijvoorbeeld via een website of een webservice) worden aangeboden en op de uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties die daartoe nodig is.

56. Par ailleurs, le Comité sectoriel signale que si la Fondation Registre du Cancer souhaite élargir l’accès au catalogue à d’autres utilisateurs que ceux autorisés dans la présente délibération, une nouvelle demande d’autorisation devra être introduite auprès du Comité sectoriel.
56. Bovendien merkt het Sectoraal Comité op dat indien de Stichting Kankerregister de toegang tot de catalogus wenst uit te breiden tot andere gebruikers dan die die hiertoe

3° à remettre au bénéficiaire et à la demande du dispensateur adhérant à la présente convention, dans le délai le plus bref, la décision du médecin-conseil ou du Collège des médecins-directeurs, et à remettre en même temps au dispensateur adhérant à la présente convention, au cas où la décision autorise l'intervention et que la fourniture se fait dans le cadre du régime du tiers payant aux conditions prévues à l'article 4, un engagement de paiement, établi en double exemplaire et indiquant notamment de façon précise le type de fourniture en cause; un exemplaire sera annexé à la facture du dispensateur.
3° de rechthebbende en op verzoek van de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt binnen de kortst mogelijke tijdsspanne de beslissing te bezorgen van de adviserend geneesheer of van het College van geneesheren-directeurs en tegelijkertijd, indien bij de beslissing de tegemoetkoming wordt toegestaan en de aflevering geschiedt in het raam van de derdebetalersregeling onder de in artikel 4 bepaalde voorwaarden, de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, een verbintenis tot betalen, uit te reiken, die in tweevoud is opgemaakt en waarop onder meer duidelijk het type van de bedoelde verstrekking is vermeld; een exemplaar moet bij de factuur van de verstrekker worden gevoegd;

L’autorisation est également refusée si les renseignements ou les documents présentés à l’appui de la demande ne sont pas conformes à l’article 8 et aux articles 10, 10bis, 10ter et 10quater ».
De vergunning wordt eveneens geweigerd wanneer de tot staving van de aanvraag verstrekte bescheiden of gegevens niet in overeenstemming zijn met de artikelen 8 en 10, 10bis, 10ter en 10quater».

« Dans les hypothèses suivantes, le détenteur de 1’autorisation de commercialisation peut demander, pour l’avenir une révision du prix qui lui est imposé en vertu de l’article 3 du présent arrêté :
“In de volgende hypothesen kan de houder van de vergunning tot commercialisering voor de toekomst een herziening aanvragen van de prijs die hem is opgelegd in toepassing van artikel 3 van dit besluit:

à remettre au bénéficiaire et à la demande de la personne adhérant à la présente convention, dans le délai le plus bref, la décision du médecin-conseil ou du Collège des médecins-directeurs, et à remettre en même temps à la personne adhérant à la présente convention, au cas où la décision autorise l'intervention et que la fourniture se fait dans le cadre du régime du tiers payant aux conditions prévues à l'article 4, un engagement de paiement, établi en double exemplaire et indiquant notamment de façon précise le type de fourniture en cause : un exemplaire sera annexé à la facture du dispensateur ;
3° de rechthebbende en op verzoek van de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt binnen de kortst mogelijke tijdsspanne de beslissing te bezorgen van de adviserend geneesheer of van het College van geneesheren-directeurs en tegelijkertijd, indien bij de beslissing de tegemoetkoming wordt toegestaan en de aflevering geschiedt in het raam van de derdebetalersregeling onder de in artikel 4 bepaalde voorwaarden, de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, een verbintenis tot betalen, uit te reiken, die in tweevoud is opgemaakt en waarop onder meer duidelijk het type van de bedoelde verstrekking is vermeld; een exemplaar moet bij de factuur van de verstrekker worden gevoegd;

Si la nouvelle situation pathologique correspond à l'une des situations décrites dans le dernier alinéa du présent paragraphe, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l'autorisation d'attester, après les 60 séances pour la situation pathologique précédente, et durant la période restante de l'année, au maximum 60 prestations mentionnées au 2 ème alinéa du présent paragraphe supplémentaires.
Indien de nieuwe pathologische situatie overeenstemt met één van de situaties omschreven in het laatste lid van deze paragraaf kan de adviserend geneesheer, op aanvraag van de kinesitherapeut, toestemming verlenen om, na het verstrijken van de 60 zittingen van de vorige pathologische situatie, over de resterende periode van het jaar maximaal 60 bijkomende verstrekkingen vermeld in het tweede lid van deze paragraaf te attesteren.