Traduction de «médecin interdit d'exercer » (Français → Néerlandais) :

Un médecin interdit d'exercer l'art médical par une instance légalement compétente, ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Een arts aan wie door een wettelijk bevoegde instantie een verbod is opgelegd om de geneeskunde uit te oefenen, ontvangt geen inkomsten verbonden aan de uitoefening.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ces conditions ne sont pas remplies quand le médecin : a fait l’objet d’une décision devenue définitive d’un des organes juridiques du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI a été interdit d’exercer l’art de guérir par l’Ordre des médecins ou par un juge pour une durée de 15 jours ou plus (décision définitive).
Aan deze voorwaarden is niet voldaan indien je het voorwerp hebt uitgemaakt van een definitief geworden beslissing van de rechtsorganen van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV door de Orde van geneesheren of door een rechter bent veroordeeld tot een tijdelijk verbod tot de uitoefening van de geneeskunde van minimum vijftien dagen (definitieve beslissing).

Le Conseil renvoie à l'article 1er de la Loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico‑pharmaceutique, qui interdit l'exercice simultané de la médecine et de la pharmacie, même aux porteurs de diplômes conférant le droit d'exercer chacune de ces professions.
De Raad verwijst naar artikel 1 van de Wet van 12 april 1958 betreffende de medisch‑farmaceutische cumulatie die de gelijktijdige uitoefening van de geneeskunde en van de artsenijbereidkunde verbiedt, zelfs aan de houders van diploma's die het recht verlenen elk dezer beroepen uit te oefenen.

Le Conseil renvoie à l'article 1er de la Loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique, qui interdit l'exercice simultané de la médecine et de la pharmacie, même aux porteurs de diplômes conférant le droit d'exercer chacune de ces professions.
De Raad verwijst naar artikel 1 van de wet van 12 april 1958 betreffende de medisch-farmaceutische cumulatie die de gelijktijdige uitoefening van de geneeskunde en van de artsenijbereidkunde verbiedt, zelfs aan houders van diploma's die het recht verlenen elk dezer beroepen uit te oefenen.