Vertaling van "l'utilisation des moyens " (Duits → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Gesetzesfolgenabschätzung (nom féminin) | GFA (nom féminin) | Regelungsfolgenabschätzung (nom féminin) | Regulierungsfolgenabschätzung (nom féminin) [Terme utilisé en allemand de Suisse.] | RFA (nom féminin) [Terme utilisé en allemand de Suisse.]
impactanalyse voor regelgeving (nom féminin) | regelgevingseffectbeoordeling (nom féminin) | reguleringsimpactanalyse (nom féminin) | RIA (nom féminin)

vehicle utilisation
voertuigbenutting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:
1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8: