Vertaling van "‘terrorism package’ introduced " (Engels → Frans) :

Members will be aware that, in relation to incitement, we have presented a proposal for the amendment of the Framework Decision on combating terrorism that is one part of the ‘terrorism package’ introduced last November.
Les députés réaliseront qu’en matière d’incitation, nous avons présenté une proposition en vue d’amender la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, un des éléments du «package terrorisme» initié en novembre dernier.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

Honourable senators will recall that in February the Supreme Court of Canada came out with a ruling which said that two of the matters that were part of the anti-terrorism package that had been introduced after 9/11 were in conflict with the Charter.
Les sénateurs se rappelleront que, en février, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle deux des mesures comprises dans la Loi antiterroriste présentée après les attentats du 11 septembre allaient à l'encontre de la Charte.

When you look at the critiques the Canadian Arab Federation has had about the legislation the Government of Canada has introduced, such as Bill C-36, the anti-terrorism legislation, etc., while they want to keep a close eye on the implementation of that national security policy, I think they recognize that we have attempted to put together a package that is consistent not only with the interests Canadians need in terms of protecting their security but absolutely consistent with the core values we share as Canadians. That includes values of privacy that we need to respect (1635) So we've tried in everything we've done in the smart borders declaration to meet that test, and we have found that there haven't been impediments.
Si l'on songe à toutes les critiques que la Fédération canado-arabe avait formulées à propos des projets de loi présentés par le gouvernement du Canada, comme le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, etc., je pense que cela montre que, tout en voulant continuer à suivre de près la mise en oeuvre de la politique de sécurité nationale, ces gens-là reconnaissent que nous avons essayé de mettre en place un dispositif conforme non seulement au souci de protection de la sécurité des Canadiens, mais aussi aux valeurs profondes que nous partageons tous en tant que Canadiens, y compris le respect de la vie privée (1635) Nous avons donc tenté, dans tout ce que nous avons fait relativement à la déclaration sur la frontière intelligente, de respecter ce critère, et nous avons constaté qu'il n'y a pas eu d'obstacle.

The bill, which was introduced in the House last Thursday, is an improved package of public safety initiatives in support of the government's anti-terrorism plan.
Ce projet de loi, qui a été présenté à la Chambre jeudi dernier, est un ensemble amélioré d'initiatives en vue d'assurer la sécurité publique nécessaires à la mise en oeuvre du plan antiterroriste du gouvernement.

The aims of this package which Mr Watson has proposed, range from harmonisation of laws and regulations to improvement of judicial assistance, from the creation of a European search and arrest warrant to provision for the compensation of victims, and the Member States of the European Union should not only use it to combat the familiar forms of terrorism but should also apply it against the new forms of terror to which we were introduced at the last summit meeting and which I fear will resurface at similar events in the future.
Les États membres de l'Union européenne ne devraient pas seulement utiliser ce paquet de mesures, proposé par M. Watson - et qui va du rapprochement des réglementations juridiques à l'indemnisation des victimes en passant par l'assistance juridique et le mandat d'arrêt européen - contre les formes traditionnelles du terrorisme, mais devraient également l'appliquer contre les nouvelles formes de terrorisme, telles que nous les avons rencontrées lors des dernières réunions au sommet et telles qu'elles sont également à craindre lors des futurs événements de ce type.