This amendment would in effect create an oversight committee that would be comprised of persons, as set out in this amendment, who are essentially independent citizens, former judges, and former members of CSIS appointed by Parliament to monitor the effects of the act and issue annual reports to Parliament.
Cet amendement aurait pour effet de créer un comité de surveillance et se composerait de personnes, tel qu'il est indiqué dans cet amendement, qui sont essentiellement des citoyens indépendants, d'anciens juges ou d'anciens membres du SCRS nommés par le Parlement pour surveiller les conséquences de la loi et présenter des rapports annuels au Parlement.