Vertaling van "your government's bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]
La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

It monitors the performance of EU Member States in a number of policy areas (public procurement, professional qualifications, postal services, trade integration, market openness) and governance tools (Transposition, infringement procedures and EU Pilot in Single Market-related areas; EURES, Your Europe, Your Europe Advice, SOLVIT, IMI, e-Certis, priority areas, European Consumer Centres, Consumer Protection Cooperation Network, Technical Regulation Information System (TRIS).
Il présente le suivi des résultats obtenus par les États membres dans un certain nombre de domaines d'action (marchés publics, qualifications professionnelles, services postaux, intégration des échanges et ouverture des marchés) et pour différents instruments de gouvernance [transposition, procédures d'infraction et mécanisme «EU Pilot» dans les domaines liés au marché unique, EURES, L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, SOLVIT, IMI, e-Certis, domaines prioritaires, centres européens des consommateurs, réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et système d'information relatif aux règles techniques (TRIS)].

We are well aware of your long-standing interest in and commitment to the matter and we are delighted that you have decided to share with us your vision of reform, generally, and the reasons behind your government's Bill S-4, particularly.
Nous savons l'intérêt que vous portez depuis longtemps à cette question et l'engagement dont vous faites preuve; nous sommes donc enchantés que vous ayez décidé de nous faire part de votre vision globale de la réforme, et plus particulièrement des motifs sur lesquels repose le projet de loi S-4.

It monitors the performance of EU Member States in a number of policy areas (public procurement, professional qualifications, postal services, trade integration, market openness) and governance tools (Transposition, infringement procedures and EU Pilot in Single Market-related areas, EURES, Your Europe, Your Europe Advice, Solvit, IMI, Priority areas, European Consumer Centres, Consumer Protection Cooperation Network, Technical Regulation Information System (TRIS).
Il assure le suivi des résultats obtenus par les États membres dans plusieurs domaines d'activités (les marchés publics, les qualifications professionnelles, les services postaux, l'intégration des échanges et l'ouverture des marchés) et pour différents instruments de gouvernance [la transposition, les procédures d'infraction et l'instrument «EU Pilot» dans des domaines liés au marché unique, EURES, L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, Solvit, IMI, des domaines prioritaires, les centres européens des consommateurs, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et le système d'information relatif aux règles techniques (TRIS)].

The real reason Canadians still have outdated legislation on consumer product safety is not because your government's bill was “held up” by the Senate. Rather, it is because your Government has failed to place the necessary priority on this bill.
Si les Canadiens ont encore une loi désuète sur la sécurité des produits de consommation, ce n’est pas parce que votre projet de loi a été « retenu » au Sénat, mais bien parce que votre gouvernement n’y a pas accordé la priorité nécessaire.

information that energy efficiency cuts energy consumption and thus saves money by reducing electricity bills and that unplugging your personal computer or computer display reduces energy consumption to zero.
des informations signalant que l’efficacité énergétique réduit la consommation d’énergie et permet donc d’économiser sur les factures d’électricité et que la consommation d’énergie d’un ordinateur personnel ou du dispositif d’affichage d’un ordinateur est réduite à zéro si on le débranche.

information that energy efficiency cuts energy consumption and thus saves money by reducing electricity bills and that unplugging your notebook computer reduces energy consumption to zero.
des informations signalant que l’efficacité énergétique réduit la consommation d’énergie et permet donc d’économiser sur les factures d’électricité et que la consommation d’énergie d’un ordinateur portable est réduite à zéro si on le débranche.

Is there anything that did not exist in your relationship that made that transition from military service back to your employment with the federal government that Bill C-40 would solve for you?
Y a-t-il un élément qui manquait dans votre relation et dont l'absence a rendu la transition du service militaire dans votre emploi au gouvernement fédéral plus difficile que le projet de loi C-40 pourrait fournir?

In light of the concerns outlined above, the Government of Newfoundland and Labrador requests that your Government withdraw Bills S-4 and C-43.
Compte tenu des préoccupations susmentionnées, le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador demande à votre gouvernement de retirer les projets de loi S‑4 et C-43.