Vertaling van "you haven't done " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity looks on that as done which ought to be done
L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

donee
donataire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Welcomes the work done by the Commission and Member States to promote actively the fight against tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and use of tax havens, drawing on the expertise of the OECD in fostering good governance in the tax field in all relevant international forums;
47. se félicite des efforts déployés par la Commission et les États membres pour promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et l'utilisation des paradis fiscaux, en tirant parti des compétences de l'OCDE quand il s'agit de favoriser la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans tous les forums internationaux qui ont trait à ce sujet;

7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation if an EU approach is not possible;
7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux basée sur des critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect, ou une coopération renforcée si une approche européenne n'est pas possible;

31. Calls for the Member States to urgently create national plans and strategies for Alzheimer's diseases if they haven't yet done so;
31. demande aux États membres d'élaborer, sans plus attendre s'ils ne l'ont déjà fait, des stratégies et programmes nationaux pour la maladie d'Alzheimer;

Strongly condemns the role played by tax havens in encouraging and profiteering from tax avoidance, tax evasion and capital flight; urges the Member States, therefore, to make the fight against tax havens, tax evasion and illicit capital flight a priority; calls on the EU to step up its action and to take immediate concrete measures – such as sanctions – against tax havens, tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to come up with a plan, in the context of the United Nations and other international bodies in which the European Union and its Member States have a seat, for closing tax havens;
condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nations unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;

Something is being done, perhaps not much yet, to eradicate the most active tax havens, but let us not be naïve. Others could start up.
Des mesures, bien que peut-être encore trop rares, sont en train d’être prises pour éradiquer les paradis fiscaux, mais ne soyons pas naïfs: d’autres pourraient voir le jour.

Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal, 24 February 1988.
Sans limiter la généralité des droits et des obligations que leur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.

* Financial havens: Recommendation 14 of the Millennium Strategy stated that an instrument should be adopted in respect of off-shore and on-shore financial centres and tax havens operating in Member States' territory or dependencies, and on a common European Union policy towards financial centres and tax havens lying outside the European Union.
* Paradis financiers: La recommandation 14 du document de «stratégie pour le prochain millénaire» préconise l'adoption d'un instrument relatif aux mesures que les États membres devraient prendre en ce qui concerne les centres financiers offshore et onshore et les paradis fiscaux situés sur leur territoire ou celui de leurs dépendances, ainsi qu'à une politique commune de l'Union européenne à l'égard des centres financiers et paradis fiscaux situés hors de son territoire.

As regards financial havens not forming part of the dependent territory of the Member States, [31] consideration should be given to an appropriate mechanism to facilitate an EU-wide response where financial havens are considered to represent a significant money laundering threat.
Pour les paradis financiers qui ne relèvent pas de la juridiction des États membres [31], il conviendrait de réfléchir à un mécanisme qui permettrait de réagir au niveau de toute l'UE lorsque ces paradis financiers constituent une menace importante en termes de blanchiment [32].

Safe haven shall be denied to those who finance, plan, support, or commit terrorist acts, or provide safe havens.
L'asile est refusé à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou en recèlent les auteurs.