Traduction de «you've noted before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Canada You've Never Experienced Before
Un Canada que vous ne connaissiez pas

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the prospectus relates to an offer of securities to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement, to withdraw their acceptances, provided that the significant new factor, material mistake or material inaccuracy referred to in paragraph 1 arose or was noted before the closing of the offer period or the delivery of the securities, whichever occurs first.
2. Lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont déjà accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle visé au paragraphe 1 soit survenu ou ait été constaté avant la clôture de l’offre ou la livraison des valeurs mobilières, si cet événement intervient plus tôt.

On the other hand, the right to withdraw an acceptance should apply only where the prospectus relates to an offer of securities to the public and the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted before the closing of the offer period and the delivery of the securities.
D’autre part, le droit de retirer une acceptation ne devrait s’appliquer que lorsque le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières et que le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté avant la clôture de la période d’offre et la livraison des valeurs mobilières.

Finally, as noted before the ERIC Regulation was amended in 2013 to accommodate requests from associated countries and in particular Norway to allow for full recognition of their contributions in an ERIC in terms of voting rights.
Enfin, comme indiqué précédemment, le règlement ERIC a été modifié en 2013 pour répondre aux requêtes des pays associés, et en particulier de la Norvège, d’autoriser la pleine reconnaissance de leurs contributions à un ERIC en termes de droits de vote.

As noted before, when basing subsidy amounts on findings in other investigations, account is taken throughout this regulation of, inter alia, whether there have been any significant changes in the scheme in question and whether the subsidy amount may have diminished over time.
Comme observé précédemment, lors de la détermination des montants de subvention sur la base des conclusions tirées dans d'autres enquêtes, il est notamment tenu compte, dans l'ensemble du présent règlement, des éventuels changements importants survenus dans le régime en cause et de l'éventuelle diminution du montant de la subvention dans le temps.

Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.
En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.

Special attention will be paid to centrally located ATMs so that they are well supplied with Slovak koruna notes before midnight and with euro cash shortly after.
Une attention particulière sera accordée aux DAB situés dans les centres urbains, pour qu'ils soient approvisionnés en couronnes slovaques avant minuit et en euros un peu plus tard.

Note: Before long-term storage flush the column with methanol: chloroform = 80:20 (v/v) for 30 minutes.
Note: Avant un stockage de longue durée, rincer la colonne à l’aide d’une solution de méthanol et de chloroforme dans la proportion de 80:20 (v/v) pendant 30 minutes.

However, under Article 4(3) of Regulation (EC) No 296/96, any overrun of deadlines during August, September and October is to be taken into account in the accounts clearance decision except where noted before the last decision of the financial year relating to advances.
Toutefois, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 296/96, les dépassements intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement des comptes sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision d’avance de l’exercice.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Order of the Court (Seventh Chamber) of 27 November 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi and Musa Akar v Commission of the European Communities. Appeal - Public works contracts - Admissibility - Essential procedural conditions - Mandatory representation of natural or legal persons by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State - Appeal clearly unfounded. Case C-163/07 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar contre Commission des Communautés européennes. Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre - Pourvoi manifestement non fondé. Affaire C-163/07 P.