Vertaling van "you've found where " (Engels → Frans) :

In other words, win-win situations need to be found where environmental improvements and better product performance go hand in hand and where environmental improvements support long-term industrial competitiveness.
En d'autres termes, il faut trouver des situations gagnantes sur plusieurs plans où les améliorations environnementales et les meilleures performances de produits vont de pair et où les améliorations environnementales pourront soutenir à long terme la compétitivité de l'industrie.

Member States of dispatch shall take the appropriate measures to penalise any infringement of veterinary legislation by natural or legal persons where it is found that Union rules have been infringed, and in particular where it is found that certificates, documents or identification marks do not correspond to the status of the animals or to their holdings of origin or to the actual characteristics of the products’.
Les États membres d'expédition prennent les mesures appropriées pour sanctionner toute infraction commise à la législation vétérinaire par des personnes physiques ou morales, en cas de constat d'infractions à la réglementation de l'Union et, en particulier, lorsqu'il est constaté que les certificats, documents ou marques d'identification établis ne correspondent pas au statut des animaux ou à celui de leurs exploitations d'origine ou aux caractéristiques réelles des produits».

17. Points out that new EU activity such as this must have proven added value over existing instruments; believes that such added value can be found where there is geographic or substantive market failure (‘blank spots’), or where representation of the EU’s trade policy interests, or efforts to gather information for a market access database, need to be boosted;
17. fait observer que de nouvelles actions de l'Union de cette nature doivent présenter une valeur ajoutée certaine par rapport aux instruments existants; estime que cette valeur ajoutée peut être apportée tout particulièrement lorsqu'il existe des imperfections du marché pour des raisons géographiques ou tenant à sa nature («blank spots») ou lorsqu'il s'agit de renforcer la défense des intérêts commerciaux de l'Union ou les efforts visant à recueillir des informations sur l'accès aux marchés pour une base de données;

1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:
1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue. au regard du droit de l'État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

1. Goods suspected of being counterfeit goods or pirated goods may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under the law of the Member State where the goods are found, where all of the following conditions are fulfilled:
1. Les marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation de l'État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

1. Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under the law of the Member State where the goods are found, where all of the following conditions are fulfilled:
1. Les marchandises dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues en vertu de l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation de l’État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

Where the tolerance limits, referred to in Article 4(2) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014 for the storage or processing of products are exceeded, or where quantities are found to be missing due to theft or other identifiable causes, the value of missing quantities shall be calculated by multiplying these quantities by the reference threshold, as referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 1308/2013, in force for the standard quality for each product on the first day of the accounting year in which the tolerance limits are exceeded or in which quantities are found to be missing, increased by 5 %.
lorsque les limites de tolérance, visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014, pour le stockage ou la transformation des produits sont dépassées ou lorsque des quantités manquantes sont constatées à la suite de vols ou pour d’autres causes identifiables, la valeur des quantités manquantes est égale au produit de ces quantités par le seuil de référence, visé à l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013, applicable à chaque produit, pour la qualité type, le premier jour de l’exercice comptable durant lequel les limites de tolérance sont dépassées ou pour lequel des quantités manquantes sont constatées, majoré de 5 %.

If the maximum sample size is reached and not more than one vehicle meeting the requirements of this section has been found where the excess emission is due to the same cause, the sample is regarded as having passed with regard to the requirements of section 3 of this Appendix.
Si la taille maximale d'échantillon est atteinte, qu'un seul véhicule est considéré comme satisfaisant aux exigences de ce point et que l'émission excessive est due à la même cause, l'échantillon est considéré comme satisfaisant aux exigences du point 3 de cet appendice.

So far, we have not yet been given any evidence whatsoever that they exist in a country that is dying on its feet, where light bulbs can no longer be found, where there is no lead for schoolchildren’s pencils because these are made of graphite and where even a number of UN observers condemned the role that they were being made to play.
Jusqu'à présent, on ne nous a pas encore fourni la moindre preuve dans un pays qui est exsangue, où on ne trouve plus d'ampoules électriques, où il n'y a pas de mines pour les crayons des écoliers parce que celles-ci sont en graphite et où même un certain nombre d'observateurs de l'Organisation des Nations unies ont dénoncé le rôle qu'on prétendait leur faire jouer.

Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.
Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.