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Vertaling van "you're also categorically denying than " (Engels → Frans) :

Mr. Deepak Obhrai: So you're also categorically denying than CSIS has approached your department for fast-tracking anybody who is supposedly working for them?

M. Deepak Obhrai: Vous niez donc aussi catégoriquement que le SCRS ait fait des démarches auprès de votre ministère pour faire passer quelqu'un avant les autres parce que cette personne aurait travaillé pour le service?


This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.

Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.


wines that score less than 12 points are denied an official classification and may not display the ‘Marque nationale — appellation contrôlée’,

les vins qui obtiennent moins de 12 points se voient refuser un classement officiel et ne peuvent bénéficier de la mention «Marque nationale — appellation contrôlée».


In other cases, where the sale is not denied, geo-localising practices are used as a result of which different prices are automatically applied on the basis of geographic location, for example when online car rental customers in one Member State pay more for the identical car rental in a given destination than online customers in ...[+++]

Dans d'autres cas, sans qu'il y ait refus de vente, des outils de géolocalisation permettent d'adapter automatiquement les prix à la localisation géographique. Ainsi, un client établi dans un État membre qui loue une voiture en ligne risque de payer plus cher, pour une location identique à un endroit donné, qu'un autre internaute établi dans un autre État membre.


Mr. Speaker, one businessman told the Charbonneau commission that he had used false names to finance political parties, and we also know that some people whose names appear on the list of Conservative Party donors in 2009 categorically deny having donated even a penny.

Monsieur le Président, alors qu'un entrepreneur avoue à la commission Charbonneau avoir utilisé des prête-noms pour financer des partis politiques, on apprend que des citoyens dont les noms figurent sur la liste des contributeurs du Parti conservateur, en 2009, nient catégoriquement avoir versé ne serait-ce que 1 ¢.


On the issue of unemployment, young people in the acceding and candidate countries have more categorical attitudes than those in the present Union.

Confrontés à la question du chômage, les jeunes des pays adhérents et des pays candidats ont des attitudes plus catégoriques que les jeunes de l'Union.


The European Commission categorically denies any form of interference in decisions taken by OLAF to work together with Italian judges

La Commission européenne dément catégoriquement toute interférence dans les décisions prises par l'OLAF pour s'assurer la collaboration des magistrats italiens


In response to the article published in Il Messaggero titled "Three judges on the way to Brussels following a shady competition", the European Commission categorically denies interfering in any way in decisions taken by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to work together with the Italian judges Piacente, Perduca and Vaudano.

La Commission européenne, concernant l'article intitulé: "Trois juges en route pour Bruxelles grâce à un concours arrangé" publié aujourd'hui par le quotidien "Il Messaggero", dément catégoriquement toute interférence dans les décisions prises par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour s'assurer la collaboration des magistrats italiens Piacente, Perduca et Vaudano.


(a) the issuer has established effective arrangements to deny access to such information to persons other than those who require it for the exercise of their functions within the issuer.

a) qu'il ait mis en place des dispositions efficaces pour empêcher l'accès à cette information aux personnes autres que celles qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions au sein de l'émetteur.


Where transfer for return occurs in a context which engages UNHCR and IOM, and is subject to diplomatic agreement where a package of support and action is negotiated, there are greater safeguards and more opportunities for monitoring, than there are for individual asylum seekers who remain in the country of first asylum, of for an individual asylum seeker who is denied entry and returned as part of generic safe third country arrangements.

Lorsque le transfert en vue d'un retour s'effectue dans un contexte qui engage le HCR et l'OIM et fait l'objet d'un accord diplomatique dans le cadre duquel tout un ensemble d'aides et de mesures sont négociées, les garanties sont plus grandes et les possibilités de suivi plus nombreuses que pour des demandeurs d'asile isolés qui restent dans le pays de premier asile, ou pour un demandeur d'asile auquel l'entrée est refusée et qui est renvoyé parce qu'un accord a été conclu avec un pays tiers considéré comme pays tiers sûr, au sens générique de l'expression.




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you're also categorically denying than ->

Date index: 2025-06-14
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