Vertaling van "years cross-border companies took advantage " (Engels → Frans) :

I would just like to point out that for many years cross-border companies took advantage of the lack of qualifications and corruption of officials in the post-Communist countries, resorting to tax and accounting fiddles to declare losses and avoid paying tax.
Je voudrais juste souligner que pendant de nombreuses années, les entreprises transfrontalières ont tiré profit du manque de qualifications et de la corruption des autorités dans les pays post-communistes, recourant à des combines fiscales et comptables pour déclarer des pertes et éviter de payer des impôts.

45.51 The Commission Chairman shall send the report referred to in section 45.34 to the minister responsible for policing in each province where integrated cross-border operations took place during that year.
45.51 Le président de la Commission transmet le rapport visé à l’article 45.34 au ministre chargé de l’administration des forces de police de chacune des provinces où des opérations transfrontalières intégrées ont eu lieu au cours de l’exercice en question.

According to the Hotel Association of Canada's 2010 Canadian Travel Intentions Survey, 21 per cent of Canadian leisure travellers took advantage of the considerably lower aviation taxes and fees in the U.S. by crossing the border to fly out of an American airport.
Selon l'enquête sur les intentions de voyage de 2010 de l'Association des hôtels du Canada, 21 p. 100 des voyageurs d'agrément canadiens affirment avoir traversé la frontière pour prendre un vol au départ d'un aéroport américain afin de profiter des taxes et des frais considérablement inférieurs aux États-Unis.

The Ekati diamond mine strike in the Northwest Territories is a recent example of how employers like BHP Billiton, a multi-billion dollar a year company, took advantage of the current legislation.
La grève des travailleurs de la mine de diamants Ekati, dans les Territoires du Nord-Ouest, est un exemple récent d'une entreprise multimilliardaire comme BHP Billiton qui profite des lois actuelles.

any special advantages granted to the experts who examine the draft terms of cross-border merger or to members of the administrative, management, supervisory or controlling organs of the merging companies;
tous avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion transfrontalière, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent;

6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees" participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers, for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.
6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article.

6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in case of subsequent domestic mergers, within three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules as laid down in this Article.
6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article

This matter should be easier to resolve than in the case of cross-border mergers on which the Commission put forward a new proposal for a Directive in November 2003 (see IP/03/1564, MEMO/03/233), after a previous proposal was blocked for many years - since the transfer of registered office concerns only one company.
La solution devrait être moins difficile à trouver que dans le cas de fusions transfrontalières - pour lesquelles la Commission a présenté une nouvelle proposition de Directive en novembre 2003 (voir IP/03/1564, MEMO/03/233), après le blocage d'une proposition antérieure pendant de nombreuses années - puisque le transfert du siège statutaire concerne uniquement une seule et même société.

In the defence industries in the last few years we have had considerable cross-border cooperation and consolidation but we have not helped those companies because we have not provided them with a single company structure.
Nous avons vu ces dernières années dans les industries de la défense une coopération transfrontalière considérable et un mouvement de consolidation, mais nous n'avons pas aidé ces entreprises car nous ne leur avons pas fourni une structure de société unique.

Once adopted and implemented, the Directive will establish certain basic principles so as to tackle potential barriers to cross-border mergers and acquisitions activity at a time when, to take full advantage of a buoyant economy and the advantages of the single currency, companies are increasingly looking to invest across frontiers.
Le cadre législatif proposé dans cette directive instaure certains principes de base pour surmonter des obstacles potentiels aux fusions et acquisitions transfrontalières à une époque où, pour bénéficier pleinement de l'activité économique et des avantages d'une monnaie unique, les sociétés cherchent de plus en plus à investir au-delà de leurs frontières.