Traduction de «years' notice unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit at not more than two years'notice
dépôt à deux ans au plus

after two years notice
après un préavis de deux ans

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]
Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

Notice of 15 Years of Pensionable Service (Members of Parliament Retiring Allowance Act)
Confirmation de 15 années de service ouvrant droit à la pension (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6.3) The Minister may, by notice sent by registered mail to a registered charity, on the Minister’s own initiative or on application made to the Minister in prescribed form, designate the charity to be a charitable organization, private foundation or public foundation and the charity shall be deemed to be registered as a charitable organization, private foundation or public foundation, as the case may be, for taxation years commencing after the day of mailing of the notice unless and until it is otherwise designated under this subsection or its registration is revoked under subsection 149.1(2), 149.1(3), 149.1(4), 149.1(4.1) or 168(2).
(6.3) Le ministre — par avis posté en recommandé à un organisme de bienfaisance enregistré — peut, d’office ou sur demande selon le formulaire prescrit, désigner cet organisme comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, selon le cas, et l’organisme est réputé être ainsi enregistré pour les années d’imposition commençant après la date la mise à la poste de l’avis sauf et jusqu’à désignation par ailleurs en application du présent paragraphe ou révocation d’enregistrement en application des paragraphes (2), (3), (4), (4.1) ou 168(2).

45 (1) After three years beginning on the day on which a trademark is registered, unless the Registrar sees good reason to the contrary, the Registrar shall, at the written request of any person who pays the prescribed fee — or may, on his or her own initiative — give notice to the registered owner of the trademark requiring the registered owner to furnish within three months an affidavit or a statutory declaration showing, with respect to all the goods or services specified in the registration or to those that may be specified in the notice, whether the trademark was in use in Canada at any time during the three-year period immediately preceding the date of the notice and, if not, the date when it was last so in use and the reason for the absence of such use since that date.
45 (1) Après trois années à compter de la date d’enregistrement d’une marque de commerce, sur demande écrite présentée par une personne qui verse les droits prescrits, le registraire donne au propriétaire inscrit, à moins qu’il ne voie une raison valable à l’effet contraire, un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacun des produits ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement ou que l’avis peut spécifier, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l’avis et, dans la négative, la date où elle a été ainsi employée en dernier et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été depuis cette date. Il peut cependant, après trois années à compter de la date de l’enregistrement, donner l’avis de sa propre initiative.

(9) Where a company has for two consecutive years failed to file in the Department the summary required under subsection (1), the Minister may, notwithstanding paragraph 150(1)(c), give notice to the company that an order dissolving the company will be issued unless within one year after the publication of the notice in the Canada Gazette the company files a summary in respect of those two years.
(9) Lorsqu’une compagnie a, pendant deux années consécutives, omis de déposer au ministère le sommaire prescrit par le paragraphe (1), le Ministre peut, nonobstant l’alinéa 150(1)c), donner avis à la compagnie qu’un décret ordonnant la dissolution de la compagnie sera édicté, à moins que dans le délai d’un an qui suit la publication de l’avis dans la Gazette du Canada, la compagnie ne dépose un sommaire concernant ces deux années.

Following the expiry of that initial term, the single taxpayer or the group shall continue to apply the system for successive terms of three tax years unless it gives notice of termination.
À l'échéance de cette période initiale, la contribuable individuelle ou le groupe continue d'appliquer le régime pour des périodes successives de trois exercices fiscaux, sauf en cas de notification de résiliation.

For the purposes of point (b) of the second subparagraph, if the maturity of the debt is not fixed, the loans involved shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
Aux fins du deuxième alinéa, point b), si l'échéance de la dette n'est pas fixée, les emprunts en question ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement demandé.

loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.

And then people can go through the registry at the end of the year and say, “Oh, actually, I did have an identity theft against me, and look, my company was on there three times”, but not necessarily get a notice unless the Privacy Commissioner, as the committee recommended, thought it was serious enough to recommend a notice go out.
Les gens pourraient consulter le registre à la fin de l’année et dire, « Oh, on m’a réellement volé mon identité, regarde, ma compagnie est inscrite au registre trois fois », mais ne pas nécessairement recevoir d’avis, à moins que la commissaire à la protection de la vie privée, comme l’a recommandé le comité, juge la situation suffisamment grave pour recommander la diffusion d’un avis.

The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.
Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).

The Criminal Code provides that, in these cases, hearings are held ex parte. However, the Ontario Court of Appeal ruled that an offender has the right to get a notice of the order for retroactive application and to appear during the hearing for that application, unless there is a risk that the individual might flee (1615) [English] Because a decision of the Supreme Court of Canada is not expected for more than a year, the other provinces have decided, as a precaution against an adverse judgment, to serve notice on all persons against whom they are seeking an authorization to take a DNA sample, including incarcerated offenders.
Le Code criminel prévoit que dans ces cas, les auditions ont lieu ex parte, mais la Cour d'appel de l'Ontario a jugé qu'un délinquant avait le droit d'obtenir un avis de la demande d'ordonnance d'application rétroactive et de comparaître lors de l'audition de celle-ci, sauf dans les cas où il risque de s'enfuir (1615) [Traduction] Comme une décision de la Cour suprême du Canada n'est pas attendue avant au moins un an, les autres provinces ont décidé, comme mesure de précaution advenant un jugement défavorable, d'informer tous les individus, notamment les contrevenants incarcérés, au sujet desquels elles demandent l'autorisation de prélever des substances corporelles.

Concerning Amendment No 3, the agreement, according to Article 13 thereof, shall be renewable for additional periods of 3 years, unless notice of termination is given in writing by either of the parties.
En ce qui concerne l’amendement 3, l’article 13 de l’accord stipule que ce dernier est prorogé de trois ans en trois ans, sauf si l’une des parties contractantes met fin ? l’accord au moyen d’une notification écrite.