Vertaling van "years' notice since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deposit at not more than two years'notice
dépôt à deux ans au plus

after two years notice
après un préavis de deux ans

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]
Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

Notice of 15 Years of Pensionable Service (Members of Parliament Retiring Allowance Act)
Confirmation de 15 années de service ouvrant droit à la pension (Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rapporteur has struck the right compromise: the ban would not be immediate but could come into force in five years, and that means that, in effect, we have given the companies concerned at least 15 years' notice since we first started discussing this about ten years ago.
Le rapporteur a trouvé le compromis idéal : l'interdiction ne serait pas immédiate mais entrerait en vigueur dans un délai de cinq ans, ce qui veut dire que nous avons en fait accordé aux entreprises concernées un préavis de 15 ans au moins depuis le jour où nous avons entamé cette discussion, il y a près de dix ans.

E. whereas there is considerable evidence that over many years Pakistan has provided Kashmiri militants with training, weapons, funding and sanctuary and has failed to hold militants accountable for atrocities they have committed on the Indian-administered side; whereas, however, according to Indian government reports, since 11 September 2001 militant infiltration into Indian-administered Jammu and Kashmir has decreased noticeably, and whereas the Government of Pakistan should put a definitive end to any infiltration policy,
E. considérant que de nombreux éléments prouvent que, pendant des années, le Pakistan a fourni aux militants cachemiris un entraînement, des armes, des fonds et un sanctuaire et a failli à sa responsabilité d'entendre ces militants rendre des comptes au sujet des atrocités commises dans les territoires administrés par l'Inde; considérant toutefois que, selon les rapports du gouvernement indien, depuis le 11 septembre 2001, les infiltrations de militants dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ont considérablement diminué, et que le gouvernement du Pakistan devrait définitivement mettre un terme à toute politique d'infiltration;

E. whereas there is considerable evidence that over many years Pakistan has provided Kashmiri militants with training, weapons, funding and sanctuary and has failed to hold militants accountable for atrocities they have committed on the Indian-administered side; whereas, however, according to Indian government reports, since 11 September 2001 militant infiltration into Indian-administered Jammu and Kashmir has decreased noticeably,
E. considérant que de nombreux éléments prouvent que, pendant des années, le Pakistan a fourni aux militants cachemiris un entraînement, des armes, des fonds et un sanctuaire et a fermé les yeux sur les atrocités commises par ces militants dans les territoires administrés par l'Inde; considérant toutefois que, selon les rapports du gouvernement indien, depuis le 11 septembre 2001, les infiltrations de militants dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ont considérablement diminué,

[6] The tax authority Member from Italy considers "the date of the first tax assessment notice or equivalent reflecting a transfer pricing adjustment which results, or is likely to result, in double taxation within the meaning of Article 1" as the starting point of the three-year period, since the application of the existing Arbitration Convention should be limited to those cases where there is a transfer pricing "adjustment".
[6] Le membre représentant les autorités fiscales italiennes estime que c'est la "date du premier avis d'imposition ou mesure équivalente à la suite d'un ajustement du prix de transfert qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er" qui constitue le point de départ de la période de trois ans, étant donné que l'application de la Convention d'arbitrage existante devrait se limiter aux seuls cas faisant l'objet d'un "ajustement" du prix de transfert.

[8] The tax authority Member from Italy considers "the date of the first tax assessment notice or equivalent reflecting a transfer pricing adjustment which results or is likely to result in double taxation within the meaning of Article 1" as the starting point of the three-year period, since the application of the existing Arbitration Convention should be limited to those cases where there is a transfer pricing "adjustment".
[8] Le membre représentant les autorités fiscales italiennes estime que c'est la "date du premier avis d'imposition ou mesure équivalente à la suite d'un ajustement du prix de transfert qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er" qui constitue le point de départ de la période de trois ans, étant donné que l'application de la Convention d'arbitrage existante devrait se limiter aux seuls cas faisant l'objet d'un "ajustement" du prix de transfert.

Overall, Turkey has made noticeable progress towards meeting the Copenhagen political criteria since the Commission issued its report in 1998 [8], and in particular in the course of the last year.
De façon générale, la Turquie a accompli des progrès remarquables pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague depuis le rapport publié par la Commission en 1998 [8], et plus particulièrement pendant l'année écoulée.

The Commission is continuing its policy of issuing immediate press releases, which we first established in 1998, and in addition, since January of this year, decisions giving notice of an infringement, issuing a reasoned opinion, referring the case to court or terminating a case have also been published on the European Communities' Europa server as soon as they have been adopted by the Commission.
La Commission poursuit sa politique de publication immédiate des communiqués de presse, établie en 1998. En outre, depuis le mois de janvier dernier, les décisions donnant lieu à une constatation d'infraction, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la cour ou au classement d'un dossier ont également été publiées sur le serveur Europa des Communautés européennes, et ce dès leur adoption par la Commission.

23. Proposes that the annual session which the ACP-EU Parliamentary Assembly holds in Europe should take place in a different EU capital every year, for instance in the country holding the Council presidency, since this will enable Assembly proceedings to be brought to wider notice among Community citizens, as well as affording an opportunity for the ACP representatives to become more familiar with the EU Member States;
23. propose que la session annuelle que l'Assemblée parlementaire ACP-UE tient en Europe ait lieu dans une capitale différente de l'UE chaque année, par exemple celle du pays exerçant la présidence du Conseil, y voyant une mesure qui permettrait de donner aux travaux de l'Assemblée une plus grande publicité auprès des citoyens de la Communauté et, dans le même temps, d'offrir aux représentants ACP la possibilité de se familiariser davantage avec les États membres de l'UE;

(111) In the case of sale by tender or public sale for use as fuel, since physical removal and processing of the alcohol must take place over a period of several years, the price per hectolitre of alcohol at 100 % vol. offered by the successful tenderer should be adjusted every three months by applying a coefficient indicated in the relevant notice of invitation to tender, so that the prices to be paid for the alcohol awarded more closely follow the fluctuation of fuel prices on international markets.
(111) Il convient, dans le cas d'une adjudication ou d'une vente publique prévoyant l'utilisation dans le secteur des carburants nécessitant un enlèvement physique et des transformations portant sur plusieurs années, de réviser le prix par hectolitre d'alcool à 100 % vol offert par l'adjudicataire tous les trois mois à l'aide d'un coefficient décrit dans l'avis d'adjudication concerné afin de fixer des prix à payer pour l'alcool attribué qui suivent plus étroitement les fluctuations des prix des carburants sur les marchés internationaux.

3. Recognized producer organizations shall by 30 June of each year declare to the competent authority any changes made in their structure since their recognition or last annual declaration and report any notices of withdrawal of or application for membership received.
3. Toute organisation de producteurs reconnue déclare à l'autorité compétente, au plus tard le 30 juin de chaque année, les éventuelles modifications intervenues dans sa structure depuis sa reconnaissance ou sa dernière déclaration annuelle et les éventuelles demandes de retrait et d'adhésion reçues.