Traduction de «year's silver cross » (Anglais → Français) :

From 2011 onwards, the Commission, with joint input from Frontex and Europol, will present a report by the end of each year on specific cross-border crimes such as human trafficking, human smuggling and smuggling of illicit goods.
À partir de 2011, la Commission présentera vers la fin de chaque année, en collaboration avec Frontex et Europol, un rapport sur certaines formes de criminalité transfrontalière telles que la traite des êtres humains, le trafic de migrants et la contrebande de marchandises illicites.

7. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.
7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.

We will defend our borders, as well, with strict controls, adopted by the end of the year, on everyone crossing them.
Nous défendrons aussi nos frontières par un contrôle strict de tous ceux qui les franchiront, selon des modalités qui seront adoptées d'ici à la fin de l'année.

The first subparagraph shall apply mutatis mutandis to beneficiaries who are found not to have complied with the rules on cross-compliance, at any time during three years from 1 January of the year following the calendar year in which the first payment was granted under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from 1 January of the year following the calendar year in which the payment was granted under the support programmes for green harvesting referred to in Regulation (EU) No 1308/2013('the years concerned').
Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis aux bénéficiaires pour lesquels un non-respect des règles de conditionnalité a été constaté à tout moment d'une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le premier paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la restructuration et à la conversion, ou à tout moment d'une période d'un an à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile où le paiement a été accordé au titre de programmes de soutien à la récolte en vert visés dans le règlement (UE) no 1308/2013 ("les années concernées").

Such was the case a few years ago for cross-border credit transfers in the euro zone: European legislation stipulated that the cost of cross-border transfers be the same as that of national transfers.
Ce fut le cas, il y a quelques années, pour les virements transfrontaliers dans la zone euro: une règlementation européenne a imposé que leur coût soit identique à celui d’un virement national.

7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.
7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.

6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees" participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers, for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.
6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article.

6. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers within five years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules as laid down in this Article.
6. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de cinq ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles

6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in case of subsequent domestic mergers, within three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules as laid down in this Article.
6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article

The new Article 14(6) provides that the provisions of Article 14 apply, mutatis mutandis, to ensure that the participation rights of employees in a company created by a cross-border merger are protected in cases of subsequent domestic mergers within three years after the cross-border merger has taken effect.
En outre, le paragraphe 6 nouveau de l'article 14 prévoit que le régime défini à cet article est appliqué par analogie pour assurer que, en cas de fusions nationales ultérieures, les droits en matière de participation des travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière soient protégés pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet.