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Pre-budget consultation
Pre-budgetary consultation
Response to pre-budget consultations

Traduction de «year's pre-budget consultation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Response to pre-budget consultations: Facing choices together [ Response to pre-budget consultations ]

Réponse aux consultations prébudgétaires : aborder les choix ensemble [ Réponse aux consultations prébudgétaires ]


pre-budget consultation [ pre-budgetary consultation ]

consultation prébudgétaire [ consultation pré-budgétaire ]


Finance Minister Reaffirms Deficit Targets in Launching Pre-Budget Consultation Process

Le ministre des finances réitère les objectifs de réduction du déficit en lançant les consultations prébudgétaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It was agreed, That, in relation to the Committee’s Pre-Budget Consultations, an initial week of hearings with national organizations be held from June 8 to 12, 1998, and that the Clerk be instructed to invite previous witnesses who are interested in participating in this year’s Pre-budget Consultation process to send briefs as soon as possible.

Il est convenu, Que, relativement aux consultations prébudgétaires, se tienne une semaine d’audiences avec les organismes nationaux, du 8 au 12 juin 1998 et qu’il soit demandé à la greffière d’inviter les témoins précédents, qui sont intéressés à participer au processus de consultations prébudgétaires de cette année, d’envoyer des mémoires aussitôt que possible.


The proposal adopted by the Government of Canada in Budget 2011 was the proposal that the CAFC presented to the federal government as our budget priority during last year's pre-budget consultations.

La proposition qui a été adoptée par le gouvernement du Canada dans le budget de 2011 est celle que notre association a présentée au gouvernement fédéral comme étant prioritaire lors des consultations prébudgétaires l'année dernière.


Last year, during pre-budget consultations, we asked witnesses about the potential impact of budget cuts on food inspections or food safety.

L'année dernière, lors des consultations prébudgétaires, on avait posé des questions aux témoins, qui ont comparu au comité, quant aux effets potentiels des compressions budgétaires sur l'inspection des aliments ou sur la sécurité.


There is a similar action to cofinance projects related to pre-school education for children aged between 3 and 5 years with a budget of EUR 369 million.

Une mesure similaire existe pour le cofinancement de projets relatifs à l'éducation préscolaire pour les enfants de 3 à 5 ans avec un budget de 369 millions d'€


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The proposal adopted by the Government of Canada in budget 2011 was the proposal that the CAFC had presented to the federal government as our budget priority during last year's pre-budget consultations.

La proposition retenue par le gouvernement dans son budget de 2011 est celle que nous lui avions présentée comme une priorité, lors des consultations pré-budgétaires de l'an dernier.


Each Member State should appropriately define a scenario for expenditure and revenue at unchanged policies for the forthcoming year (i.e. pre-budget, excluding the new measures that have been proposed in the context of the budgetary process) and make public the underlying assumptions, methodologies and relevant parameters.

Chaque État membre devrait définir un scénario de recettes et de dépenses pour l'année suivante sur la base de politiques inchangées (un pré-budget, à l'exclusion des nouvelles mesures proposées dans le contexte de la procédure budgétaire) et rendre publiques les hypothèses sous-jacentes, les méthodes utilisées et les paramètres pertinents.


As former chair of the finance committee, I will try to highlight and speak about what I heard from Canadians during last year's pre-budget consultation process and about how well the government's budget responds to the needs raised during that process.

En tant qu'ancien président du Comité des finances, je vais tenter de faire le survol des propos que les Canadiens ont tenus dans le cadre des consultations prébudgétaires de l'année dernière et de montrer comment le budget du gouvernement répond aux besoins énoncés au cours de ce processus.


1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments, or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 83, by 31 December of the second year following the year of the budget commitment under the operational programme.

1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 83 n'a été envoyée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel.


From the second year of the joint operational programme, requests for pre-financing shall be accompanied by the provisional annual financial report covering all expenditure and revenue from the previous year not yet certified in the annual external audit report, and by the provisional budget detailing the Joint Managing Authority's commitments and payments for the following year.

À partir de la deuxième année du programme opérationnel conjoint, la demande de préfinancement est accompagnée du rapport annuel financier provisoire couvrant l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année précédente, non encore certifié par le rapport d’audit externe, accompagné du budget prévisionnel des engagements et des dépenses de l’autorité de gestion commune pour l’année suivante.


1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.

1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.




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Date index: 2023-07-17
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