Vertaling van "year's maximum pensionable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

year's maximum pensionable earnings
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

pension plan ceiling | year's maximum pensionable earnings | maximum pensionable earnings
salaire plafond | plafond | maximum des gains admissibles

year's maximum insurable earnings
maximum annuel des gains assurables

year's additional maximum pensionable earnings
maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension

years of pensionable service or years treated as such
années de service et assimilées

years of pensionable service | years' service
années de service | annuités

period of pensionable service | years of pensionable service
durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) where the amount of the individual’s lifetime retirement benefits depends on the Year’s Maximum Pensionable Earnings for calendar years other than the particular year, the Year’s Maximum Pensionable Earnings for each such year were equal to the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the particular year;
i) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour des années civiles autres que l’année donnée, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour chacune de ces années est égal à ce maximum pour l’année donnée;

(D) the member were entitled to that proportion, not exceeding one, of the maximum benefits payable under the Canada Pension Plan (or a provincial plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan) that the total of the member’s remuneration for the 3 calendar years in which the remuneration is the highest is of the total of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for those 3 years (or such other proportion of remuneration to Year’s Maximum Pensionable Earnings as is acceptable to the Minister),
(D) le participant a droit à la fraction, ne dépassant pas un, des prestations maximales payables aux termes du Régime de pensions du Canada (ou d’un régime provincial au sens de l’article 3 de cette loi) représentée par le rapport entre le total de sa rémunération pour les trois années civiles où elle était la plus élevée et le total des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension pour ces trois années (ou tout autre rapport entre la rémunération et ce maximum que le ministre juge acceptable);

(2) For the purposes of subsection (1), where the year referred to in the description of C is 1987 or earlier, the Maximum Pensionable Earnings Average for the year shall be calculated as if the Year’s Maximum Pensionable Earnings for a particular year before 1986 were calculated as the greatest multiple of $100 that is equal to or less than an amount calculated by multiplying the Year’s Maximum Pensionable Earnings for 1986, which are $25,800, by the ratio
(2) Si pour l’application du paragraphe (1), l’année visée dans la description de C est 1987 ou une année antérieure, le maximum moyen des gains ouvrant droit à pension pour cette année est calculé comme si le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour une année donnée antérieure à 1986 avait été calculé comme étant le montant représentant le plus grand multiple de cent dollars qui est inférieur ou égal au montant qui représente le produit du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour 1986 qui est de 25 800 $, par le quotient de :

(a) for a year in which the person reaches eighteen or seventy years of age or die, in which their contributory period ends under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability or in which a disability pension ceases to be payable to them under this Act or under a provincial pension plan, the amount of the maximum pensionable earnings is equal to that proportion of the amount of the Year’s Maximum Pensionable Earnings that the number of months in the year
a) pour une année au cours de laquelle elle atteint l’âge de dix-huit ou de soixante-dix ans ou meurt, ou au cours de laquelle, aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, sa période cotisable prend fin en raison d’une invalidité ou encore une pension d’invalidité cesse de lui être payable, le montant du maximum de ses gains ouvrant droit à pension est égal à la proportion du montant du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année, y compris, en cas de décès, celui où elle meurt, qui, selon le cas :

2. Recourse to the Contingency Margin shall not exceed, at any given year, the maximum amount foreseen in the annual technical adjustment of the MFF, and shall be consistent with the own-resources ceiling.
2. Le recours à la marge pour imprévus n'excède pas, au cours d'une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l'ajustement technique annuel du cadre financier, et est compatible avec le plafond des ressources propres.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 29a, defining, for each year, the maximum number of days absent from port outside periods specified in paragraph 1 in the following year when fishing with the gear referred to in paragraph 1 is allowed, in accordance with the rules set out in paragraphs 4 and 5".
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 29 bis, déterminant, chaque année pour l’année suivante, le nombre maximal de jours d’absence du port en dehors des périodes prévues au paragraphe 1 pendant lesquelles la pêche au moyen des engins visés au paragraphe 1 est autorisée, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5.

Should that not be the case for a particular year, the maximum amount which can be committed for that year pursuant to this Regulation shall be reduced in order to restore such a margin under heading 2.
Si tel n’était pas le cas pour une année donnée, le montant maximum pouvant être engagé pour l’année en question en vertu du présent règlement est réduit en vue de rétablir une telle marge dans la rubrique 2.

· to limit the maximum pension to 60 %;
· de limiter la pension maximale à 60 %;

Where appropriate, the Commission shall submit a proposal to fix after five years the maximum annual percentage rate between 5 and 10 % of all officials in all institutions who retired the previous year, on the basis of Article 283 of the EC Treaty".
Le cas échéant, la Commission présente une proposition visant, au bout de cinq ans, à fixer le pourcentage annuel maximal entre 5 et 10 % de tous les fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l’année précédente, sur la base de l’article 283 du traité CE.