Vertaling van "year's budgetary conciliation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget conciliation | budgetary conciliation
concertation sur le budget

European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee
Délégation du Parlement européen au comité budgétaire de conciliation

budgetary conciliation
concertation

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget are based on the estimates made by the Member States themselves; firmly believes, therefore, that any doubts or second thoughts - as expressed by some Council delegations - over the Commission's figures and calculations need to be communicated, examined and clarified as soon as possible, in order not to become an impediment to reaching an agreement in this year's conciliation;
10. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;

11. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget are based on the estimates made by the Member States themselves; firmly believes, therefore, that any doubts or second thoughts - as expressed by some Council delegations - over the Commission's figures and calculations need to be communicated, examined and clarified as soon as possible, in order not to become an impediment to reaching an agreement in this year's conciliation;
11. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;

The European Commission has today adopted a new draft EU budget for 2015 after negotiations between the European Parliament and the Council (the EU Member States) did not result in an agreement at the end of the budgetary conciliation period on 17 November.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un nouveau projet de budget UE pour 2015 après que la période de négociations entre le Parlement européen et le Conseil (les Etats membres) s'est conclue le 17 novembre sans accord.

7. Stresses that the search for peace and political stability in the Middle East plays a key role in the EU foreign policy; reiterates therefore its call for long term programming and sufficient funding of the assistance to UNRWA, Palestine and the Peace process; stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the Union’s annual contribution over the last years amounts, at a minimum, to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; rejects the principle of ad hoc requests for additional funding which do not allow predictability and planning and calls, in this regard, for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budgetary year in order to ensure that the Union can effectively support sustainable peace-building;
7. souligne que la recherche de la paix et de la stabilité politique au Moyen-Orient joue un rôle clé dans la politique étrangère de l'Union; renouvelle donc son appel pour la programmation et le financement suffisant, à long terme, de l'aide en faveur de l'UNWRA, de la Palestine et du processus de paix souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'Union s'est élevée, ces dernières années, à au moins 300 millions d'EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 millions d'EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 millions d'EUR provenant des crédits inutilisés; rejette le principe de demandes ponctuelles de financement supplémentaire, qui empêche toute prévisibilité et toute planification, et demande, à cet égard, un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable;

4. Stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the EU’s annual contribution to the Palestinian Authority, the UNRWA and the Middle East peace process over the last years amounts to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; calls for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budgetary year in order to ensure that the EU can effectively support sustainable peace-building; insists that strict financial controls are imposed and that a detailed breakdown and evaluation of expenditure is made to the European Parliament;
4. souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

68. Stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the EU’s annual contribution to the Palestinian Authority, UNRWA and the Middle East peace process over the last years amounts to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; calls for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budget year, in order to ensure that the EU can effectively support sustainable peace-building; insists that strict financial controls must be imposed and a detailed breakdown and evaluation of expenditure must be forwarded to Parliament;
68. souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

The Council approved the timetable for this year's budgetary procedure and modalities for the functioning of the Conciliation Committee, as agreed during a trilogue between the presidency, the European Parliament and the Commission held on 26 March (8230/12).
Le Conseil a approuvé le calendrier de la procédure budgétaire pour cette année ainsi que les modalités de fonctionnement du comité de conciliation, comme convenu au cours du trilogue qui s'est tenu le 26 mars entre la présidence, le Parlement européen et la Commission (doc. 8230/12).

If indeed these numbers hold and we are successful, we will run 13 consecutive years of budgetary surplus between 1997 and the year 2010.
Si, effectivement, ces chiffres se confirment et si nous avons du succès, nous aurons eu 13 années consécutives d'excédent budgétaire entre 1997 et l'année 2010.

The Council approved the calendar for this year's budgetary procedure and the modalities for the functioning of the Conciliation Committee as agreed during the trilogue between the Hungarian Presidency, the European Parliament and the Commission held on 30 March 2011 (8445/11).
Le Conseil a approuvé le calendrier de la procédure budgétaire pour cette année ainsi que les modalités de fonctionnement du comité de conciliation, comme convenu au cours du trilogue qui s'est tenu le 30 mars 2011 entre la présidence hongroise, le Parlement européen et la Commission (doc. 8445/11).

It therefore suggests that rules governing the application of budgetary discipline to non-compulsory expenditure should be set out in a joint decision of the budgetary authority at the beginning of each year's budgetary procedure.
C'est pourquoi elle propose que les regles de discipline budgetaire dans le domaine des DNO fassent l'objet d'une decision conjointe des deux branches de l'Autorite budgetaire, chaque annee, au debut de la procedure budgetaire.