Traduction de «year's budget since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]
exercice | exercice budgétaire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

current dollars [ budget-year dollars | inflated dollars | today's dollars | present dollars ]
dollars courants [ dollars de l'année budgétaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Four years have passed since the launch of the EU Framework and three years since the submission and first assessment of Member States’ strategies.
Quatre années se sont écoulées depuis le lancement du cadre de l'UE, et trois années depuis la soumission et la première évaluation des stratégies des États membres.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.
6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

Even though a heading has been reserved for the Fund in the European Union (EU) budget since 1993 following a request by the European Parliament, the EDF does not yet come under the EU general budget.
Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget de l'Union européenne (UE) depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget général de l'UE.

The downwards evolution of the surplus since 2002, as presented in the table below, is mainly due to the introduction of such year-end amending budget since budget year 2003, which reduce budgeted payments in view of updated implementation estimates.
Les fluctuations à la baisse des excédents depuis 2002, telles qu'illustrées dans le tableau ci-dessous, sont essentiellement dues à l'introduction, depuis le budget de l'exercice 2003, de ce type de budget rectificatif de fin d'exercice visant à réduire les paiements prévus en tenant compte d'une mise à jour des estimations d'exécution.

3. Considers that the European Parliament is accountable to citizens and that efficient use of taxpayers' money can contribute to boosting their confidence in EU institutions; is of the opinion that the institutions' 2008 budget should in principle remain close to the level of the previous year's budget since no major events (enlargements or new languages) justifying an increase are foreseen; considers that any new initiative should be financed, in the first instance, within the ceiling of the current budget, unless there are specific grounds to the contrary;
3. estime que le Parlement est comptable devant les citoyens et qu'une utilisation efficiente de l'argent des contribuables peut contribuer à améliorer leur confiance dans les institutions de l'Union européenne; est d'avis que le budget des institutions pour 2008 devrait, en principe, demeurer à un niveau proche de celui du budget de l'exercice précédent, puisqu'il n'est prévu aucun événement majeur (élargissements ou nouvelles langues) qui justifierait une augmentation; estime que toute initiative nouvelle devrait être financée en premier lieu sous le plafond du budget actuel, à moins que des motifs particuliers conduisent à agir autrement;

3. Considers that the European Parliament is accountable to citizens and that efficient use of taxpayers' money can contribute to boosting their confidence in EU institutions; is of the opinion that the institutions' 2008 budget should in principle remain close to the level of the previous year's budget since no major events (enlargements or new languages) justifying an increase are foreseen; considers that any new initiative should be financed, in the first instance, within the ceiling of the current budget, unless there are specific grounds to the contrary;
3. estime que le Parlement européen est responsable envers les citoyens et qu'une utilisation efficiente de l'argent des contribuables peut contribuer à améliorer leur confiance dans les institutions de l'Union; est d'avis que le budget des institutions pour 2008 devrait, en principe, demeurer à un niveau proche de celui du budget de l'exercice précédent, puisqu'il n'est prévu aucun événement majeur (élargissements ou nouvelles langues) qui justifierait une augmentation; estime que toute initiative nouvelle devrait être financée en premier lieu sous le plafond du budget actuel, à moins que des motifs particuliers conduisent à agir autrement;

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.
Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.

However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.
Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.