Vertaling van "wto trade panels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directorate 1 - Trade, Development, Horizontal Issues, Foreign Affairs Council Support | Directorate 1 - WTO, Trade Relations, Development, ACP
Direction 1 - Commerce, développement, questions horizontales, soutien du Conseil des affaires étrangères

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

World Trade Organization [ WTO | General Agreement on Tariffs and Trade | International Trade Organization ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC | Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Organisation internationale du commerce ]

International Trade Centre UNCTAD/WTO [ International Trade Centre UNCTAD/GATT ]
Centre du commerce international CNUCED/OMC [ Centre du commerce international CNUCED/GATT | Centre CNUCED/GATT du commerce international ]

Follow-up Committee on International Trade | Permanent Study Group on International Trade | Permanent Study Group on WTO and Other International Trade Agreements
comité de suivi «Commerce international» | groupe d'étude permanent «Commerce international»

WTO panel
groupe spécial de l'OMC

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

World Trade Organization | World Trade Organisation [ WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I must say it's very clear that Bill C-55 is running in the face of a clear decision by the WTO trade panel.
Il est tout à fait évident, je dois dire, que le projet de loi C-55 va à l'encontre d'une décision claire rendue par le groupe spécial de l'OMC.

The panel agrees that the US has simply ignored existing WTO rulings and has continued to subsidise Boeing,' said EU Trade Commissioner Cecilia Malmström.
Le groupe spécial reconnaît que les États-Unis ont tout simplement ignoré les décisions de l'OMC applicables et ont continué de subventionner Boeing», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.

If an international trade panel – a WTO panel or a dispute settlement panel created under a free trade agreement – finds an EU partner country does not abide by international trade rules, the Commission will now be able to adopt trade sanctions under a streamlined procedure.
Désormais, si une instance de régulation du commerce international – groupe spécial de l’OMC ou instance de règlement des différends créée en vertu d’un accord de libre‑échange – découvre qu’un partenaire de l’Union européenne ne respecte pas les règles en matière d’échanges, la Commission pourra appliquer des sanctions commerciales selon une procédure simplifiée.

A World Trade Organisation (WTO) panel today declared as illegal the Russian anti-dumping duties that hinder exports of Italian and German light commercial vehicles (LCVs).
Un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd'hui illégaux les droits antidumping institués par la Russie, droits qui entravent les exportations italiennes et allemandes de véhicules utilitaires légers (VUL).

The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.
L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.

A World Trade Organisation (WTO) panel today declared illegal the Russian import ban on live pigs, fresh pork and other pig products from the EU in the light of international trade rules.
Un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a déclaré aujourd’hui que l’embargo russe sur les importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l’Union européenne (UE) était illégal eu égard aux règles du commerce international.

Today, the WTO panel released its final report, which determined that the country of origin labelling measure discriminates against foreign livestock and is inconsistent with the U.S.-WTO trade obligations.
Aujourd'hui, le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce a publié son rapport final sur le sujet, dans lequel il conclut que la mesure d'étiquetage indiquant le produit d'origine constitue une mesure discriminatoire contre les éleveurs de bétail de l'étranger et qu'elle est incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'Organisation.

Madam Speaker, the hon. member is absolutely right: today the WTO panel released its final report which determined the country of origin labelling measures discriminated against foreign livestock and was inconsistent with U.S. WTO trade rules.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

Until the Conservatives came to power, the Government of Canada consistently and continually defended our forestry management regime, denying that it was subsidizing the lumber industry or that softwood lumber was being dumped into the U.S. The issues have been litigated seven different times through the U.S. courts and NAFTA and WTO trade panels, and Canada has won all seven decisions.
Avant que les conservateurs n'accèdent au pouvoir, le gouvernement du Canada a, de manière constante et continuelle, défendu notre régime de gestion des forêts, niant qu'il subventionnait le secteur du bois d'oeuvre ou qu'il se faisait du dumping de nos produits aux États-Unis.