Vertaling van "wto's nama like " (Engels → Frans) :

The increase of production in the first year post-quota is expected to be absorbed by a higher level of exports (no more subject to WTO limit), a likely reduction on imports and a recovery of sugar stocks (currently particularly low).
L'augmentation de la production au cours de la première année suivant la suppression des quotas devrait être absorbée par un niveau plus élevé des exportations (n'étant plus soumises à la limite fixée par l'OMC), une probable diminution sur les importations et un rétablissement des stocks de sucre (actuellement très bas).

- A reinforced commitment to using multilateral institutions, such as the WTO, and bilateral channels, like the new generation FTAs to encourage progressive – and enforceable – liberalisation, market opening, and approximation of standards and norms between the EU and its trading partners.
- un engagement renforcé de recourir aux institutions multilatérales, comme l'OMC, et aux canaux bilatéraux, comme la nouvelle génération d'ALE, pour encourager une libéralisation des échanges qui soit progressive et dont le respect puisse être contrôlé, l'ouverture des marchés et le rapprochement des normes entre l'UE et ses partenaires commerciaux.

- secondly with international organisations like the ILO, OECD and UN and with organisations involved in economic governance (IMF, World Bank, WTO), in order to take greater account of the social dimension of globalisation and the social pillar of sustainable development.
- d'autre part, avec les organisations internationales comme l'OIT, l'OCDE, l'ONU et les organisations impliquées dans la gouvernance économique (FMI, Banque Mondiale, OMC), en vue de renforcer la prise en compte de la dimension sociale de la mondialisation et du pilier social du développement soutenable.

Safeguard measures against a member of the WTO may be considered only if the product in question is imported into the Union in such greatly increased quantities and on such terms or conditions as to cause, or threaten to cause, serious injury to Union producers of like or directly competing products, unless international obligations permit derogation from this rule.
Des mesures de sauvegarde à l'égard des pays membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit en question est importé dans l'Union en quantités tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, à moins que les obligations internationales ne permettent de déroger à cette règle.

However, it would clearly be inappropriate to knowingly violate WTO rules, whereas, like in this case, a method of investigating the case can be found which is in line with the basic Regulation, interpreted in light of WTO rules.
Toutefois, il serait clairement inconsidéré d'enfreindre, en toute connaissance de cause, les règles de l'OMC, dès lors que, comme dans le cas présent, il existe une méthode d'enquête conforme au règlement de base interprété à la lumière des règles de l'OMC.

Since the WTO ADA on the one hand allows WTO members to impose duties to counteract harmful dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body in the WTO Appellate Body report as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must therefore be interpreted to allow the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one.
Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, aux membres de l'OMC d'instituer des droits visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'Organe d'appel dans le rapport susmentionné comme ne permettant pas de réexaminer les sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit dès lors être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce.

In that respect, the EU should conform with Article 2.1 of the WTO's Technical Barriers to Trade, which sets out that imported products shall be accorded treatment no less favourable than that accorded to like products on national origin.
À cet égard, l'Union européenne doit se conformer à l'article 2.1 de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce qui dispose que les produits importés ne doivent pas faire l'objet d'un traitement moins favorable que celui dont bénéficient les produits similaires d'origine nationale.

The Commission considers that the Community, like other WTO members, has the right to establish the level of protection - particularly of the environment, human, animal and plant health, - that it deems appropriate.
La Commission considère qu'à l'instar des autres membres de l'OMC, la Communauté dispose du droit de fixer le niveau de protection, notamment en matière d'environnement et de santé humaine, animale et végétale, qu'elle estime approprié.

'Intra-corporate transferee` means a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Community; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Community and its Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.
«personnes transférées temporairement par leur société»: les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un État membre de l'Organisation mondiale du commerce autre que la Communauté et ses États membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité.