Traduction de «wouldn't request them » (Anglais → Français) :

87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;
87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;

(f) ’push method’ means the method whereby air carriers transfer the required PNR data into the database of the authority requesting them;
(f) "méthode push": la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR requises vers la base de données de l'autorité requérante;

Ms. Bev Desjarlais: Why wouldn't we request them, and if there's any kind of a disagreement or problem getting them, then bring the issue back to committee?
Mme Bev Desjarlais: Pourquoi est-ce que nous ne demandons pas d'abord les documents?

Senator Mercer: If I could, Mr. Chair, perhaps the question to the witnesses should be: Is Senator Robichaud is right?'' If we wanted amendments, we could probably propose them, but we wouldn't get them in and, if we were to hold it up, I'm not sure that I'd like to be the guy who is going to travel to Western Canada to explain that to farmers.
Le sénateur Mercer : Si vous permettez, monsieur le président, peut-être que la question à poser aux témoins devrait être : le sénateur Robichaud a-t-il raison? Si nous tenions à modifier le projet de loi, nous pourrions probablement proposer des modifications, mais nous ne les intégrerions pas dans le texte et, si nous interrompions le processus, je ne voudrais pas être celui qui irait dans l'Ouest expliquer la situation aux agriculteurs.

They would simply choose for each vehicle the utility parameter for which the least effort is required. This wouldn't encourage them to incorporate downweighting as a general strategy.
Elle se contenterait alors de choisir pour chaque véhicule le paramètre d'utilité exigeant le moins d'efforts, Cela ne les encouragerait pas à adopter l'allègement comme une stratégie générale.

calls on the Member States to move on urgently to the payment of de minimis aids, up to a maximum of EUR 30 000 per company, as determined by the relevant Community regulation, to all those companies that request them or have already requested them;
demande aux États membres de payer d'urgence les aides de minimis, jusqu'au plafond de trente mille euros par entreprise fixé par la législation communautaire, à toutes les entreprises qui les demandent ou les ont demandées;

It wouldn't eliminate them entirely, but at the same time it wouldn't make them part of the port authority.
Elle ne serait pas complètement éliminée, mais elle ne pourrait pas être entreprise dans le cadre des activités normales d'une autorité portuaire.

There are municipal bylaws that have dealt with it, and previously the rules with BC Rail were that if the municipality passed a bylaw waiving the requirement for whistling at the crossing, then they wouldn't whistle and it wouldn't bother them.
Il y a des règlements municipaux pour régler le problème, et auparavant la règle était, dans le cas de BC Rail, que si la municipalité adoptait un règlement disant qu'il n'était pas nécessaire que le train siffle aux passages à niveau, alors il ne sifflait pas et cela ne les dérangeait pas.

I am certainly able to provide technical observations on proposed amendments, but that's the limit of my authority (0945) The Chair: We did pass a motion last week saying that we wouldn't request them.
Je suis certainement en mesure de fournir des observations techniques au sujet des amendements proposés, mais c'est tout ce que je peux faire (0945) Le président: Nous avons effectivement adopté une motion la semaine dernière indiquant que nous ne les demanderions pas.

Even with the Council, which did not originally share this position, a compromise text could eventually be agreed on, according to which the ingredients must now be stated by percentage of weight with a margin for error and according to which farmers must be given the exact percentages if they request them.
Nous sommes toutefois parvenus à un texte de compromis avec le Conseil, qui ne partageait pas ce point de vue à l'origine. Cela implique qu'à présent, les matières premières utilisées doivent impérativement être mentionnées en pourcentage de poids, dans le respect d'une certaine marge, et que les agriculteurs doivent pouvoir obtenir, sur simple demande, les pourcentages exacts.