Traduction de «would create anti-competitive » (Anglais → Français) :

If established, such behaviours would create anti-competitive obstacles to trade within the EU's Single Market and breach Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
S’ils sont avérés, ces comportements créeraient des obstacles anticoncurrentiels aux échanges au sein du marché unique de l’UE et enfreindraient l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

The Commission's preliminary view is that these practices have created anti-competitive obstacles to trade and partitioned the EU's Single Market along national borders.
La Commission a conclu, à titre préliminaire, que ces pratiques ont créé des obstacles anticoncurrentiels au commerce et ont cloisonné le marché unique de l'UE suivant des frontières nationales.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

Address the problem of fraud caused by a previously misused VAT exemption for goods valued at under €22 coming from outside the EU which can distort the market and create unfair competition. Previously, fraudsters had been able to mislabel high value goods in small packages as having a value under the threshold of €22, making the goods exempt from VAT and creating an unacceptable gap of €1 billion in revenues which would otherwise have gone to the budgets of EU Member States.
Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'UE.

12. Recognises that high standards of environmental protection and labour rights in the EU can create a competitive disadvantage for European companies competing with products and services from third countries with lower standards in this area; considers that improvement and enforcement of these standards in third countries through conditions attached to international trade agreements would create fairer competition for European companies, whilst also improving environmental protection and human, social and labour rights in those third countries;
12. reconnaît que des normes élevées en matière de protection de l'environnement et de droits du travail dans l'Union européenne peuvent créer un désavantage commercial pour les sociétés européennes en concurrence avec des produits et des services provenant de pays tiers dont les normes en la matière sont moins strictes; considère que l'amélioration et l'application de ces normes dans les pays tiers au travers de conditions liées aux accords commerciaux internationaux créera une concurrence plus équitable pour les sociétés européennes, tout en améliorant la protection de l'environnement et les droits de l'homme ainsi que les droits sociaux et du travail dans ces pays tiers;

If necessary the Commission should be able to revoke authorisation where a merger or takeover would be anti-competitive.
Elle doit, si nécessaire, pouvoir reprendre son autorisation lorsqu'une fusion ou un rachat s'avère anticoncurrentiel.

The access of small agricultural producers to the markets should be facilitated and global distributors should be subject to transparent regulations, which would prevent anti-competitive policies.
L’accès des petits producteurs agricoles aux marchés devrait être facilité et les distributeurs mondiaux devraient être soumis à une réglementation transparente, propre à prévenir des comportements anticoncurrentiels.

Rail companies would be forced into the role of service provider, which would create unfair competition.
Les entreprises ferroviaires seront ainsi cantonnées à un rôle de prestataire de services. Cette situation créera une concurrence déloyale.