Vertaling van "work justice sparks would " (Engels → Frans) :

the range of tasks it would be given to carry out; it could only be justified if the volume of work involved were sufficient; otherwise, the use of other agencies, existing or future, in the area of justice and home affairs could be envisaged.
l'éventail des missions qui lui seraient attribuées. Sa création ne serait justifiée que si l'ampleur de la tâche le requiert. À défaut, le recours à d'autres agences, existantes ou à venir, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, pourrait être envisagé.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.
À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.

It would also result in positive synergies between different policies falling within the area of freedom, security and justice and would avoid any possible duplication of work and efforts in this area.
Elle donnerait également lieu à des synergies positives entre les différentes politiques relevant du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, et éviterait toute répétition inutile d’activités et d’efforts dans ce domaine.

Regarding the contents of the present Decision, the organisation of the Community Patent Court and the provisions of the Statute of the Court of Justice relating to the work of the Community Patent Court at first instance and the Court of First Instance on appeal would have to be reviewed in the light of experience gathered.
En ce qui concerne la teneur de la présente décision, le réexamen devrait porter, sur la base de l'expérience acquise, sur l'organisation du Tribunal du brevet communautaire et sur les dispositions du statut de la Cour de justice applicables au Tribunal du brevet communautaire, pour la procédure en première instance, et au Tribunal de première instance, pour la procédure en appel.

I think that all people who know the work of Justice Sparks would applaud her record in the criminal justice system of Nova Scotia.
Tous ceux qui connaissent le travail de madame la juge Sparks applaudissent tout ce qu'elle a fait dans le système de justice pénale de la Nouvelle-Écosse.

The Court of Justice has recognised the protection of employment rights of women, in particular their right to return to the same or an equivalent job, with no less favourable working conditions, as well as to benefit from any improvement in working conditions to which they would be entitled during their absence.
La Cour de justice a reconnu le principe de la protection des droits des femmes en matière d'emploi, en particulier, pour ce qui concerne leur droit de retrouver le même emploi ou un emploi équivalent, avec des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables, et bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence.