Vertaling van "wolf's company where " (Engels → Frans) :

* Register refers to the national body, e.g. the register of companies, where each of the merging companies is required to file documents.
* Registre: il s’agit d’un organisme national, par exemple le registre des sociétés, auprès duquel chacune des sociétés qui fusionnent est tenue de déposer des actes.

In addition, notwithstanding the fact that aholding company might not be failing or likely to fail, the powers of resolution authorities should apply to the holding company where one or more subsidiary credit institution or investment firm meet the conditions for resolution and the application of the resolution tools and powers in relation to the holding company is necessary for the resolution of one or more of its subsidiaries or for the resolution of the group as a whole.
En outre, même en l'absence de défaillance avérée ou prévisible de la compagnie holding, ces pouvoirs devraient lui être appliqués dès lors qu'une ou plusieurs de ses filiales (établissement de crédit ou entreprise d'investissement) remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution et que l'utilisation d'instruments et de pouvoirs de résolution à son niveau est nécessaire pour mener à bien la résolution d'une ou plusieurs de ces filiales ou de l’ensemble du groupe.

In the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (other than an SME that has been in existence for less than three years or, for the purposes of eligibility for risk finance aid, an SME within 7 years from its first commercial sale that qualifies for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared as a result of accumulated losses.
s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées.

In the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (27), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared as a result of accumulated losses.
s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (27), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées;

in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company, where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months; or
s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou

in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company, where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months, or
dans le cas d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu et que plus du quart de ces fonds ont été perdu au cours des douze derniers mois, ou

in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (6), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months;
s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (6), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois; ou

fines: the Commission may impose fines not exceeding 1% of the aggregate turnover of the company where, intentionally or negligently, it supplies incorrect, incomplete or misleading information or does not supply information within the required time limit.
amendes: la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise fournit un renseignement inexact, dénaturé, incomplet, ou au-delà du délai prescrit.