Traduction de «without ontario's consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

divestment of parental responsibility(without the parents'consent)
déchéance de l'autorité parentale | destitution de l'autorité parentale

without one's knowledge or consent
à son insu et sans son consentement

enter premises without the other party's consent
pénétrer dans les lieux sans le consentement de l'autre partie

without the proprietor's consent
sans le consentement du titulaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subject to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph may take place without obtaining the consent of the shareholders of the institutions under resolution or any third party other than the bridge institution , and without complying with any procedural requirements under company or securities law.
Sous réserve de l'article 85, le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires des établissements soumis à une procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'établissement-relais , ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

Subject to paragraphs 8 and 9 of this Article and to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph shall take place without obtaining the consent of the shareholders of the institution under resolution or any third party other than the purchaser, and without complying with any procedural requirements under company or securities law other than those included in Article 39 .
Sous réserve des paragraphes 8 et 9, du présent article, ainsi que de l'article 85, le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'acquéreur, ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu de la législation sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières autres que celles prévues à l'article 39 .

Subject to Article 85, the transfer referred to in the first subparagraph may take place without obtaining the consent of the shareholders of the institutions under resolution or any third party other than the bridge institution, and without complying with any procedural requirements under company or securities law.
Sous réserve de l'article 85, le transfert visé au premier alinéa n'est pas subordonné à l'approbation des actionnaires des établissements soumis à une procédure de résolution ou d'une quelconque tierce partie autre que l'établissement-relais, ni au respect de quelconques exigences de procédure en vertu du droit sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières.

where the information originates in another Member State, it is not disclosed without the express consent of the competent authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their consent.
lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.

(c)where the information originates in another Member State, it is not disclosed without the express consent of the competent authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their consent.
c)lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.

Where the information originates in another Member State, it shall not be disclosed without the express consent of the competent authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their consent.
Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.

The competent authorities exchanging information with other competent authorities under this Directive may indicate at the time of communication that such information must not be disclosed without their express consent, in which case such information may be exchanged solely for the purposes for which those authorities gave their consent.
Les autorités compétentes échangeant des informations avec d’autres autorités compétentes au titre de la présente directive peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.

You should say that the current treaties cannot be revoked unilaterally, and that withdrawal from the EU is possible only with the consent of all Member States; and that, consequently, no Member State can be excluded from the EU without its own consent.
Vous devriez dire que les traités actuels ne peuvent être révoqués unilatéralement et que le retrait de l’Union européenne est uniquement possible avec l’aval de l’ensemble des autres États membres, et que, dès lors, aucun État membre ne peut être exclu de l’Union européenne sans son propre consentement.

The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.
Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.

1. A promoter, when making a sales promotion, shall not collect personal data from a child without the verifiable consent of that child's legal guardian, except where it is necessary to ask a child for contact details of its legal guardian in order to seek the consent of the latter.
1. Le promoteur, en opérant une promotion des ventes, ne collecte aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans l'assurance du consentement du responsable légal de celui-ci, sauf lorsqu'il est nécessaire de demander à l'enfant les coordonnées de son responsable légal afin d'obtenir le consentement de celui-ci .