Traduction de «within quebec's borders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

border regions within and outside the Community | regions on the Community's internal and external borders
régions frontalières internes et externes de la Communauté

cross-border financing within groups
financement transfrontalier à l'intérieur des groupes

border regions within and outside the Community
régions frontalières internes et externes de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council (*), and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.

1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 19a, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 19 bis, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.

1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l’article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n’excédant pas six mois.

1. In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council , and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.

The general orientation whereby account is to be taken of the cross-border dimension should not be applicable in relation to broadband networks, because all investments in broadband, including those happening within Member States' borders, will enhance the connectivity of trans-European telecommunications networks.
L'orientation générale prévoyant de tenir compte de la dimension transfrontalière ne devrait pas s'appliquer en rapport avec les réseaux à haut débit car tous les investissements dans le haut débit, y compris ceux effectués à l'intérieur du territoire des États membres, renforceront la connectivité des réseaux transeuropéens de télécommunications.

These include growing economic and cultural interdependencies, ageing and demographic change, social exclusion and poverty, integration and disintegration, inequalities and migration flows, a growing digital divide, fostering a culture of innovation and creativity in society and enterprises, and a decreasing sense of trust in democratic institutions and between citizens within and across borders.
Il s'agit notamment du renforcement des interdépendances économiques et culturelles, du vieillissement et de l'évolution démographique, de l'exclusion sociale et de la pauvreté, de l'intégration et de la désintégration, des inégalités et des flux migratoires, d'une fracture numérique croissante, de la promotion d'une culture de l'innovation et de la créativité dans la société et les entreprises, et d'une baisse de la confiance dans les institutions démocratiques et entre les citoyens, à l'intérieur des frontières et vis-à-vis de l'étranger.

The Commission takes the view that such internal crossings do not contravene the LBT regime, as long as the persons concerned stay within the respective border areas.
Selon la Commission, de tels franchissements internes de frontières ne contreviennent pas aux dispositions du régime relatif au petit trafic frontalier pour autant que les personnes concernées se limitent aux zones frontalières respectives.

The Commission also stresses that Member States whose national legislation confers specific competences on national police authorities within the internal border zones are requested to adapt it to the ruling of the Court of Justice in the Melki case as soon as possible.
La Commission insiste aussi sur la nécessité, pour les États membres dont la législation nationale confère des compétences spécifiques aux autorités nationales de police dans les zones frontalières intérieures, d'adapter cette législation le plus rapidement possible à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Melki.