Traduction de «winnipeg umpire's ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Queen's Bench (Family Division) Winnipeg Centre Case Management Rules
Règles de gestion des causes du Centre de Winnipeg de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Again today, it is attacking women by appealing a Winnipeg umpire's ruling that the EI plan was unfair and discriminatory toward women.
Encore aujourd'hui, il s'attaque aux femmes en allant en appel du jugement d'un tribunal de Winnipeg qui juge le régime d'assurance-emploi injuste et discriminatoire envers les femmes.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, in this case the Canada Employment Insurance Commission made a unanimous decision to pursue a judicial review of the umpire's ruling.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, dans l'affaire en question, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a décidé, à l'unanimité, d'interjeter appel de la décision rendue par l'arbitre.

However the scope of the umpire's ruling went beyond Ms. Lesiuk's case.
Toutefois, la portée de cette décision allait bien au-delà de l'affaire Lesiuk.

If the provision of health care crossed boundaries between Ottawa and Hull, for example, or between Kenora and Winnipeg, then the rules set out in Bill C-6 would apply instead of the provincial rules.
Si les soins de santé étaient dispensés sans égard aux frontières entre Ottawa et Hull, par exemple, ou entre Kenora et Winnipeg, ce sont les dispositions du projet de loi C-6 qui s'appliqueraient au lieu des règlements provinciaux.

However, claimants are continuing to be denied these benefits even after the umpire's ruling, and I hope that Bill C-44 will provide clarification to the current rules and correct this injustice.
Toutefois, les demandeurs continuent de se voir refuser ces prestations, même après la décision rendue par le juge-arbitre. J'espère que le nouveau projet de loi C-44 précisera suffisamment les règles actuelles pour remédier à cette injustice.

If they cannot agree within two months of their appointment, the umpire shall be chosen by them from seven persons on a list established by the Joint Committee, which shall establish and review this list in accordance with its rules of procedure.
Si les arbitres désignés ne peuvent se mettre d'accord dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le troisième arbitre sur une liste de sept personnes établie par le comité mixte, qui établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.