Traduction de «why canada's then » (Anglais → Français) :

I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.
J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.

I will then explain why I consider that the judgment of the Court in Kyrian, combined with imperatives resulting from the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, are central to resolving the dispute.
J’expliquerai ensuite pourquoi je considère que l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , examiné conjointement avec les impératifs découlant du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, est fondamental pour la résolution du litige.

leaves it to the relevant authorities or professional bodies in the EU and Canada to negotiate a proposal on mutual recognition that can then be integrated into CETA.
laisse aux autorités compétentes ou aux organismes professionnels de l’UE et du Canada le soin de négocier une proposition sur la reconnaissance mutuelle, qui pourra être intégrée dans l’AECG.

Effective exchange of information such as Passenger Name Records is critical for the security of our citizens, which is why today we recommend to the Council to authorise negotiations for a revised agreement with Canada and why we will propose to have international agreements between Europol and key countries.
Des échanges efficaces d'informations, comme le transfert des données des dossiers passagers, sont essentiels pour la sécurité de nos citoyens. C'est la raison pour laquelle nous recommandons aujourd'hui au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé dans ce domaine et c'est pourquoi nous proposerons aussi la signature d'accords internationaux entre Europol et certains pays clés.

The NBB claimed that the Commission failed to explain why it used the average US export prices to third countries when establishing a likely Union export price rather than using the higher export price to Canada.
Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union.

The US National Biodiesel Board (NBB) claimed that the Commission failed to explain why it used the average US export prices to third countries when establishing a likely Union export price rather than using the higher export price to Canada.
Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union.

An M23 commander who ordered his killing then allegedly told the other recruits “[h]e wanted to abandon us,” as an explanation for why the boy had been killed.
Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué.

Critically, why has the burden of proof shifted from suppliers, who should be required to demonstrate that their products are of ‘low risk’, to the EMCDDA and Commission — who could then be seen as granting approval?
Et surtout, pourquoi la charge de la preuve n'appartient-elle plus aux fournisseurs, qui devraient être appelés à démontrer que leurs produits sont «à faible risque», mais à l'EMCDDA et à la Commission, qui pourraient dès lors être perçues comme donnant leur approbation?

The clarifications provided by the United Kingdom authorities explain why the interest rate at which the loan tranches were made was set at the long-term (20-year) rate average of 5,8 %, below the Commission’s reference rate then prevailing, which is a shorter term rate (12).
Les éclaircissements apportés par les autorités du Royaume-Uni expliquent pourquoi le taux d’intérêt auquel les tranches de prêt ont été consenties a été fixé à un taux moyen de 5,8 % sur une longue période (vingt ans), soit à un niveau inférieur au taux de référence de la Commission qui était applicable à l’époque et qui est un taux à plus court terme (12).

The EU country then has 5 days to inform the Commission of the steps it has taken or plans to take, or to give a reasoned answer as to why measures are not needed.
Le pays de l’UE dispose alors de 5 jours pour informer la Commission des mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre, ou pour fournir une réponse motivée exposant pourquoi il n’est pas nécessaire de prendre des mesures.