MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order referring Bill S-2, An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act, to the Standing Committee on Transport be discharged and the said Bill stand referred instead to a Committee of the Whole; and That the said Committee of the Whole be deemed to have considered the said Bill, reported progress thereon and been granted leave to consider the Bill at a future sitting.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre renvoyant le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, au Comité permanent des transports soit révoqué et que ledit projet de loi soit renvoyé plutôt à un comité plénier; Que ledit comité plénier soit jugé d'avoir étudié ledit projet de loi, d'avoir fait rapport de l'état de la question et d'avoir reçu la permission d'en reprendre l'étude à une séance ultérieure.