Traduction de «while unanimity would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while it would be questionable to say that
bien qu'il serait discutable d'affirmer que...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal includes the possibility for faster decision-making in specific urgent situations, with a reinforced majority of 85% of the votes, while unanimity would be kept for all major decisions with financial impact.
La proposition prévoit la possibilité d'accélérer le processus décisionnel dans certaines situations d'urgence, au moyen d'un vote à la majorité qualifiée renforcée (nécessitant de rassembler 85 % des voix), tandis que le vote à l'unanimité serait maintenu pour toutes les décisions majeures ayant une incidence financière.

In 1986, in allowing a Member to table a document by unanimous consent, Speaker Fraser advised the House that while he would abide by its wishes, “the House has quite clearly decided to move outside the usual practice” (Debates, October 24, 1986, pp. 709-10).
En 1986, en autorisant un député à solliciter le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document, le Président Fraser a indiqué à la Chambre qu’il respecterait sa décision car « la Chambre a manifestement décidé de déroger à la pratique habituelle » (Débats, 24 octobre 1986, p. 709-710).

165. Notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level;
165. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;

12. Recalls its conviction that the objective of introducing a common consolidated corporate tax base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of Member States to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allowing the non-participating Member States the possibility to join at a later stage; believes that this issue is ever more relevant for the euro area and urges the Member States of the euro area to step up their efforts in order to make progress in this field;
12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait aussi être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des États membres de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;

12. Recalls its conviction that the objective of introducing a Common Consolidated Corporate Tax Base in Europe could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States were unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though less desirable than a unanimous agreement of the Member States - would allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while allowing the non-participating Member States the possibility to join in at a later stage; believes that this issue is ever more relevant for the euro area and urges the Member States of the euro area to step up their efforts in order to make progress in this field;
12. se déclare de nouveau convaincu que l'objectif de l'instauration en Europe d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés pourrait être atteint grâce aux mécanismes de la coopération renforcée si les États membres ne parvenaient pas à dégager un accord unanime; souligne que le mécanisme de la coopération renforcée, qui est certes moins souhaitable qu'un accord unanime des États membres, permettrait à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie d'un cadre commun de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur, tout en offrant aux États membres non participants la possibilité de s'y associer ultérieurement; est d'avis que cette question est encore plus importante pour la zone euro et prie instamment les États membres de cette zone d'accentuer leurs efforts pour progresser dans ce domaine;

Even though various proposals were put forward which enjoyed broad support in Parliament and among the national parliaments and would have made this requirement a little more flexible as regards the revision of the provisions of Part III (which are quite detailed and many of which are of questionable constitutional value) while complying with the fundamental principle that any further increase in the Union's competences would need to be unanimously approved by the Member States.
Pourtant des propositions, ayant recueilli un large appui de la part du Parlement européen et des Parlements nationaux, avaient été formulées, qui auraient permis de rendre un peu plus souple cette exigence s'agissant de la révision des dispositions de la partie III (assez détaillées et dont la nature constitutionnelle est souvent douteuse), tout en respectant le principe essentiel que tout accroissement supplémentaire des compétences de l'Union exigerait l'unanimité des États membres.

The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.
Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.

Because this is such an incredibly important issue, and because the minister is here and has obviously said he would stay a little while, I would ask for unanimous consent of the House that we continue for as long as the minister may stay.
Comme il s'agit d'une question incroyablement importante et comme le ministre est ici et a dit qu'il serait encore présent pendant un certain temps, je vous inviterais à demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions continuer de lui poser des questions tant qu'il sera disponible.