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Editor's Note Technical difficulty
Expenditure which may be committed in advance

Traduction de «which we've committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien


expenditure which may be committed in advance

dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés


this commitment, which reflects the interest and aspirations of peoples

cet engagement, qui reflète les intérêts et les aspirations des peuples
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
But for the time being, it's our suggestion—I'd make that motion—that we set it aside until such time as we studied the organized crime bill, which we've committed some amount of time to.

Mais pour l'instant, nous proposons — et je ferais une motion à cet égard — que nous mettions cette question de côté jusqu'à ce que nous ayons terminé l'étude du projet de loi sur le crime organisé, auquel nous avons déjà consacré un certain temps.


Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following condition ...[+++]

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les p ...[+++]


Member States which joined the EU before 2002 reaffirmed their commitment to achieve the 0.7% ODA/GNI target, taking into consideration budgetary circumstances, whilst those which have achieved that target committed themselves to remain at or above that target; Member States which joined the EU after 2002 committed to strive to increase their ODA/GNI to 0.33%.

Les États membres qui ont adhéré à l'UE avant 2002 ont confirmé qu'ils étaient résolus à atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, en tenant compte des circonstances budgétaires, tandis que ceux qui l'ont atteint se sont engagés à maintenir ce niveau ou à aller au-delà; les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2002 ont promis de s'efforcer de porter la part de leur RNB consacrée à l'APD à 0,33 %.


In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrev ...[+++]

En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.


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We've recently launched the sustainability initiative, under which we've committed to a range of sustainability principles and to report regularly on the progress of our members in achieving them.

Nous avons récemment lancé l'initiative de durabilité, au titre de laquelle nous avons souscrit à une série de principes de durabilité, et nous nous sommes engagés à faire rapport régulièrement sur les progrès réalisés par nos membres en vue de ces objectifs.


In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a s ...[+++]

Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.


First, at the end of the auditor's comments today, she suggested we may want to ask for a detailed action plan, which we've done and which you've committed to by the end of the month.

Tout d'abord, à la fin de son exposé, la vérificatrice générale nous a invités à demander un plan d'action détaillé, ce que nous avons fait, et vous vous êtes engagés à le produire d'ici la fin du mois.


1 By their appeal the companies Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi and Musa Akar ask the Court to set aside the order of the Court of First Instance of the European Communities of 17 January 2007 in Case T‑129/06 Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret and Akar v Commission, not published in ECR, (‘the order under appeal’) dismissing as inadmissible their action which sought, first, annulment of the decision of the Commission MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 of 23 December 2005 relating to the award of public works contracts for the construction of educational facilities in the provinces of Siirt and Diyarbakir (‘the ...[+++]

Par leur pourvoi, les sociétés Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission (T‑129/06, non publiée au Recueil, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 de la Commission, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux relatif à la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces d ...[+++]


Mr. Joshua Laughren (Director, Marine Conservation, World Wildlife Fund Canada): [Editor's Note: Technical difficulty] —is somewhat where we are, we have a federal commitment to protected areas, and we also have a commitment by the Canadian Environmental Assessment Agency to consider protected areas within environmental assessments, neither of which we've actually come to completion on.

M. Joshua Laughren (directeur, Conservation marine, Fonds mondial pour la nature au Canada): [Note de la rédaction: Difficultés techniques] .voilà essentiellement où nous en sommes. Nous avons un engagement fédéral pour ce qui est des aires protégées, et nous avons aussi un engagement pris par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de tenir compte des aires protégées dans les évaluations environnementales, ni l'un ni l'autre de ces engagements ayant vraiment été tenus.


With Bill C-34, which, we've been told, is more branch-line friendly than what we've had in the past, would there now be, in your opinion, an incentive for Canadian National to reconsider where they are with this chunk of line between Prince Albert and over to Hudson Bay and to perhaps make a deal with OmniTRAX or some other carrier?

À votre avis, le projet de loi C-34, qui, comme on nous l'a dit, est davantage favorable aux lignes secondaires que ce que nous avons eu dans le passé, pourrait-il inciter le Canadien national à reconsidérer à présent sa position à l'égard de la ligne allant de Prince Albert jusqu'à la baie d'Hudson et à conclure éventuellement une entente avec OmniTRAX ou un autre transporteur?




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Date index: 2024-08-28
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