Traduction de «which they've agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in which they agreed
façon agréée par

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since this is a proposed act of the Government of Canada, which you're rejecting on the grounds that it infringes on your autonomy, are the Deh Cho subject to other legislation to which they've agreed over the years?
Vous rejetez un projet de loi du gouvernement du Canada en prétextant qu'il viole votre autonomie, mais y a-t-il d'autres lois, reconnues par les Deh Cho dans le passé, auxquelles ils sont soumis?

This is illegal activity in terms of violating national and international covenants to which they've agreed to, illegal activity often in terms of international law, and illegal activity often violating the very constitutions of these nation-states that do not allow various rights and privileges of their citizens to be signed away into these international bodies.
Illégales parce quÂen contradiction avec les conventions nationales et internationales ratifiées par ces États-nations, en contradiction avec le droit international, et parfois même avec les constitutions mêmes de ces États qui ne peuvent pas tolérer que les droits et privilèges des citoyens soient supprimés au profit d'organismes internationaux.

The Commission wants to cooperate with Member States to help them comply with the emission limits, which they have agreed to respect, and which guarantee citizens' health.
La Commission souhaite coopérer avec les États membres afin de les aider à ne plus dépasser les limites d'émissions qu'ils se sont engagés à respecter, et qui garantissent la santé des citoyens.

Or they've agreed to joint custody because, as events later evolve, they simply wanted to avoid court for financial reasons, or because of a power imbalance in the relationship in which the parent more reluctant to agree to joint custody, being in the weaker emotional position, will agree with the stronger.
Ou encore ils peuvent s'être entendus pour une garde partagée parce que, comme les événements le prouveront plus tard, ils voulaient simplement éviter d'aller devant les tribunaux pour des raisons financières ou encore parce qu'un déséquilibre des forces dans la relation force celui des parents qui est le plus réticent à accepter la garde partagée à le faire étant donné qu'il se trouve dans la position la plus faible sur le plan émotif.

However, in order to provide Chrysler with the assurance it needs in order to continue to keep Chrysler's Canadian operations running while this dispute resolution process is under way, Chrysler needs the CRA to provide assurance to Chrysler that during this process CRA will be satisfied with the existing security provided to it by Chrysler Canada—a lien on our Brampton manufacturing assembly plant, valued at $500 million, and over $335 million of cash collateral, GST funds owed to Chrysler and being held back—and that the CRA will not seek additional security until the dispute, which they've agreed to with the IRS, is settled and resolved.
Toutefois, pour la poursuite des activités de Chrysler au Canada malgré le processus de règlement de ce différend, Chrysler a besoin de recevoir de l'ARC l'assurance qu'elle se contentera, pendant ce processus, de la caution que Chrysler Canada lui a fournie — un privilège sur notre usine de fabrication de Brampton, évalué à 500 millions de dollars, et un nantissement de plus de 335 millions de dollars en espèces, en TPS payée et due à Chrysler, mais retenue — et qu'elle ne cherchera pas à obtenir une caution supplémentaire tant que le différend ne sera pas résolu, ce qui a été convenu avec l'IRS.

In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.
En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes
Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends

And they've agreed to appear on May 26, which is the next Monday after the House returns.
Les représentants de l'Administration ont accepté de comparaître le 26 mai, c'est-à-dire lundi prochain, après le retour de congé de la Chambre.

Special vigilance is required regarding emerging countries whose success in European markets must be matched by their observance of rules to which they have agreed to abide.
Une vigilance particulière s'impose notamment à l'égard des pays émergents, dont les succès sur les marchés de l'Union européenne doivent trouver leur contrepartie dans le respect des disciplines qu'ils ont acceptées.