Traduction de «which such intervention could pose » (Anglais → Français) :

However, nothing in this bill limits the power to issue or sets out guidelines for the circumstances in which such instructions could be issued, which, to a suspicious mind, would open the door to interference in investigations where it was not operationally necessary.
Cependant, rien dans ce projet de loi ne restreint le pouvoir de donner ou d'établir des lignes directrices dans les situations pouvant donner lieu à de telles instructions, ce qu'un esprit suspicieux pourrait considérer comme de l'interférence dans des enquêtes alors que les opérations ne l'exigeaient pas.

It is perfectly evident that at Kingston Penitentiary the total absence of any formula by which such matters could be effectively aired was a factor in the disturbance itself.
Il est parfaitement clair qu'au pénitencier de Kingston l'absence totale de toute forme administrative de mise à jour efficace de telles questions a été, par elle-même, un facteur de désordre.

Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.
Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

This tendency is accompanied by the development of increasingly sophisticated methods, such as the creation and use of so-called ‘botnets’, which involves several stages of a criminal act, where each stage alone could pose a serious risk to public interests.
Parallèlement, des méthodes de plus en plus sophistiquées sont mises au point, telles que la création et l’utilisation de «réseaux zombies», qui impliquent une infraction pénale en plusieurs stades, chaque stade pouvant à lui seul menacer gravement les intérêts publics.

The CRD currently provides early intervention powers for supervisors to impose measures on banks that fail to meet a requirement of that Directive.[17] In order to ensure that supervisors can intervene at a sufficiently early stage to address effectively a developing problem, the circumstances in which supervisors can impose such measures could be expanded to include cases where a bank or an investment firm is likely to fail to meet a requirement of the CRD.
La DAFP confère actuellement aux autorités de surveillance des pouvoirs d'intervention précoce leur permettant d'imposer des mesures aux banques qui ne satisfont pas à une exigence de cette directive[17]. Afin de garantir à ces autorités la possibilité d'intervenir à un stade suffisamment précoce pour gérer efficacement un nouveau problème, les circonstances dans lesquelles elles peuvent imposer ces mesures pourraient être étendues aux cas dans lesquels une banque ou une entreprise d'investissement pourrait ne pas satisfaire à une exigence de la DAFP.

Mr. Speaker, I will talk a bit about S-211 that would amend the Criminal Code in relation to gaming offences to allow the narrow exemption which allows provincial governments to lawfully conduct and manage lottery schemes, involving video lottery terminals and slot machines. It would limit the locations at which such machines could be installed in casinos, race courses and betting theatres.
Monsieur le Président, je vais parler brièvement du projet de loi S-211, qui modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.

Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.
Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.

To strike a balance between the urgency of the situation and the risks which such intervention could pose for operation of the internal market, the Ministers of Financial Affairs laid down a set of criteria (measures must be restricted to the immediate situation of higher premiums and must be in proportion to the risks incurred) and, above all, set a time limit of one month for such intervention, during which a lasting solution will have to be found.
Pour concilier l'urgence de la situation avec les risques que peuvent créer de telles interventions pour le fonctionnement du marché intérieur, les Ministres des Finances ont fixé un certain nombre de critères (restriction à la situation immédiate de hausse des primes, proportionnalité des mesures par rapport aux risques encourus) et surtout limité ces interventions à une période d'un mois au cours duquel une solution durable devra être trouvée.

(a) within their competent services and, in particular, their civil protection services or other emergency services, identify in advance intervention teams which might be available for such intervention or could be established for intervening at very short notice, in order to be dispatched, generally within 12 hours following a request for assistance, taking into account that team composition should depend on the type of major emergency and on particular needs in that emergency;
a) recensent à l'avance, dans leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, les équipes d'intervention qui pourraient être disponibles pour ces interventions, ou qui pourraient être constituées pour intervenir dans des délais très courts, en vue d'être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide, en tenant compte du fait que la composition des équipes doit dépendre du type d'urgence majeure et des besoins particuliers de la situation;

If the hon. member is prepared to co-operate and the other parties are as well, I would be happy to discuss with hon. members opposite later this afternoon circumstances under which such legislation could be introduced before the end of the week for the purpose of adding DNA testing to the Criminal Code.
Si le député et les autres partis sont prêts à collaborer, je serai heureux de discuter, avec des députés d'en face, plus tard cet après-midi, de la façon dont ce projet de loi pourrait être présenté d'ici la fin de la semaine afin d'insérer les tests d'empreintes génétiques dans le Code criminel.