Traduction de «which stipulates inter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the inter- and intra-cellular events by which nerve cells manage information
les phénomènes intercellulaires et intracellulaires par lesquels la cellule nerveuse gère l'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas some EU Member States engage in arms trade with Saudi Arabia and other Gulf states that may be in violation of the EU Common Position on control of arms exports, which stipulates, inter alia, the following criteria for the Member States’ licensing decisions for the export of conventional arms: respect for human rights in the country of final destination, and respect by that country of international humanitarian law; the internal situation in the country of final destination – Member States should not allow exports that would provoke or prolong armed conflicts or aggravate existing tensions or conflicts in the country of final destination; and the preservation of regional peace, security and stability;
N. considérant que certains États membres de l’Union européenne se lancent dans le commerce des armes avec l’Arabie saoudite et d’autres États du Golfe ce qui peut constituer une violation de la position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes, qui prévoit, entre autres, les critères suivants pour les décisions d’octroi de licences des États membres en matière d’exportation d’armes classiques: le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale, ainsi que le respect par ce pays du droit humanitaire international; la situation intérieure dans le pays de destination finale – les États membres n'autoriseront pas les exportations susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale; et la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

The performance of Belize in this matter is also not in accordance with the requirements of Article 19(2) of the UNFSA which stipulates, inter alia, that sanctions should be adequate in severity and deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
D’ailleurs, les résultats du Belize en la matière ne sont pas en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions devraient être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

The performance of Panama in this matter is also not in accordance with the requirements of Article 19(2) of the UNFSA which stipulates, inter alia, that sanctions should be adequate in severity and deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Les résultats du Panama en la matière ne sont pas en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions devraient être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales.

The performance of Guinea in this matter is also not in accordance with the requirements of Article 19(2) of the UNFSA which stipulates, inter alia, that sanctions should be adequate in severity and deprive offenders of the benefits accruing from their illegal activities.
Les résultats de la Guinée en la matière ne sont pas non plus en conformité avec les exigences de l’article 19, paragraphe 2, de l’UNFSA, qui dispose, entre autres, que les sanctions devraient être suffisamment sévères et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.

It should be added that pension holders who hold their money in banks are – as other depositors – protected under Directive 94/19/EC on Deposit Guarantee Schemes (DGS). This was amended last year by Directive 2009/14/EC , which stipulates, inter alia, that Member States shall ensure by 31 December 2010 that deposits at banks would be protected up to EUR 100 000 in the event of a bank failure (currently, the minimum coverage level required by the Directive is EUR 50 000).
Il faut ajouter que les titulaires de droits à pension qui conservent leur argent en banque sont – comme les autres épargnants – protégés par la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD), modifiée par la directive 2009/14/CE , qui dispose entre autres que les États membres devront garantir, pour le 31 décembre 2010, que les dépôts en banque seront protégés à hauteur de 100 000 euros en cas de faillite de la banque (actuellement, la couverture minimale requise par la directive est de 50 000 euros).

In my opinion, the existing Directive, which stipulates, inter alia, that the applicable VAT rate is that of the company’s country of origin, works very well in practice.
Or, je suis d'avis que la directive existante, qui prévoit, entre autres, que la TVA en vigueur est celle du pays d'origine de la société, fonctionne très bien en pratique.

In my opinion, the existing Directive, which stipulates, inter alia , that the applicable VAT rate is that of the company’s country of origin, works very well in practice.
Or, je suis d'avis que la directive existante, qui prévoit, entre autres, que la TVA en vigueur est celle du pays d'origine de la société, fonctionne très bien en pratique.

R. noting the declaration of the Ministerial Conference for the Sustainable Development of Fisheries in the Mediterranean, which stipulated inter alia that the establishment of fisheries zones makes it possible to improve fisheries conservation and control and helps achieve better resources management and a joint commitment to combat illegal, unregulated and unreported fishing; whereas, without prejudice to the sovereign rights of states and in accordance with relevant international law, a more detailed examination should be made of how fisheries protection zones are created, taking into account the precedents that exist, with a view to employing a concerted regional approach based on dialogue and coordination,
R. prenant acte de la déclaration de la conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée qui stipule, inter alia, que la création des zones de pêche permet d'améliorer la conservation et le contrôle des pêcheries et contribue à une meilleure gestion des ressources et à un engagement commun pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; considérant qu'il convient, sans préjudice des droits souverains des Etats et en accord avec les dispositions pertinentes du droit international d'approfondir la réflexion sur les modalités de création des zones de protection de pêche, en tenant compte des précédants existant pour arriver à une approche concertée, régionale, fondée sur le dialogue et la coordination,

As the Commission acknowledged when opening the procedure, by not subscribing to the private creditors' agreement of October 1996 (which stipulated inter alia the conversion of 40 % of the debts into shares) within the framework of the suspension of payments procedure, the public authorities were able, in principle, to protect their entire claims.
Ainsi que la Commission l'a reconnu lors de l'ouverture de la procédure, en ne signant pas l'accord du mois d'octobre 1996 entre les créanciers privés (qui stipulait, entre autres, la conversion de 40 % des créances en actions) dans le cadre de la procédure de suspension des paiements, les autorités publiques étaient, en principe, en mesure de protéger la totalité de leurs créances.