Traduction de «which price regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alberta Natural Gas Prices Regulations, 1986 [ Natural Gas Prices Regulations ]
Règlement de 1986 sur les prix du gaz naturel de l'Alberta [ Règlement de 1981 sur les prix du gaz naturel ]

price regulations [ controlled price ]
réglementation des prix [ prix réglementé ]

price regulation
administration des prix

price control [ price regulation ]
contrôle des prix [ réglementation des prix ]

price regulation
cadre de prix

price-regulating mechanism
système régulateur de prix

price regulation
réglementation des prix

minimum price regulation
régime des prix minimaux

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission shall also assess methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming and in so doing shall have regard to an analysis carried out independently by a body of European regulators for electronic communications.
La Commission évalue également des méthodes autres que la réglementation des prix qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur concurrentiel de l’itinérance, en tenant compte d’une analyse indépendante effectuée par un organe des régulateurs européens des communications électroniques.

The specific price regulation applicable to wholesale roaming services entails that an overall Union cap applies to a composite product which may also include other wholesale roaming access and interconnection inputs, including, in particular, those subject to national or, potentially, cross-border regulation.
La réglementation tarifaire spécifiquement applicable aux services d’itinérance de gros suppose qu’un plafond global de l’Union s’applique à un produit composite qui peut aussi comprendre d’autres intrants nécessaires à l’accès de gros aux services d’itinérance et à leur interconnexion, notamment ceux soumis à une réglementation nationale ou, éventuellement, transnationale.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

33. Welcomes the rapid implementation of the legislation on roaming; underlines the further need for constant monitoring of EU mobile roaming prices, including those of data roaming; calls on BEREC to carry out an independent analysis on methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming; calls on the Commission on the basis of the analysis of BEREC and of its own review, to propose before 2013 a long-term solution to the problem of roaming in order to ensure a well-functioning, consumer-oriented and competitive roaming market thereby leading to lower prices;
33. se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix;

We already have price regulation in place as a result of the Roaming I Regulation. The result has been that operators cluster around this price ceiling, which does not benefit consumers.
Les prix sont déjà régulés par le règlement Itinérance I. Résultat: les opérateurs se regroupent à proximité du plafond de prix, ce qui ne bénéficie pas aux consommateurs.

The Commission shall also assess methods other than price regulation which could be used to create a competitive internal market for roaming and in so doing shall have regard to an analysis carried out independently by the BEREC.
La Commission évalue également des méthodes de réglementation autres que la réglementation des prix qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur concurrentiel de l'itinérance, en tenant compte d'une analyse indépendante de l'organisme des régulateurs européens.

They therefore propose both wholesale and retail price regulation, including the creation of a regulated retail price – Eurotariff – which all operators will be obliged to offer, in order to achieve a significant reduction in the price of roaming.
Il est donc proposé de réglementer les prix de gros comme de détail et de créer un prix de détail réglementé - l’eurotarif - que tous les opérateurs seront obligés d’offrir, de sorte à obtenir une réduction significative du prix de l’itinérance.

I would like to point out another important aspect, namely excessive government interference in regulators’ activities, particularly in the area of price regulation, which hinders energy sector liberalisation.
Je voudrais signaler un autre aspect important, à savoir l’ingérence excessive du gouvernement dans les activités des régulateurs, en particulier dans le domaine de la réglementation des prix, qui entrave la libéralisation du secteur de l’énergie.

Finally, it is highly recommended that price regulation be abandoned which hampers competition and dissuades other potential suppliers from entering the market.
Enfin, il est fortement conseillé d’abandonner la règlementation des prix qui entrave la concurrence et dissuade d’autres fournisseurs potentiels d’accéder au marché.

(30) It is worth noting that prices which result from price regulation which does not aim at ensuring that prices are cost-based, but rather at ensuring an affordable offer within the context of the provision of universal services, may not be presumed to be set at a competitive level, nor should they serve as a starting point for applying the SSNIP test.
(30) À noter que les prix résultant d'une réglementation dont le but n'est pas de garantir que les prix soient fondés sur les coûts mais d'assurer une offre abordable dans le cadre de la fourniture de services universels ne doivent pas être forcément présumés fixés à un niveau concurrentiel ni servir de point de départ pour l'application du test SSNIP.