Vertaling van "which is now again under " (Engels → Frans) :

I also point out that we now have the free trade agreement, NAFTA and the General Agreement on Tariffs and Trade which is now conducted under the World Trade Organization.
Je rappelle que nous avons déjà l'Accord de libre-échange, l'ALENA et l'Accord général sur les tarifs et le commerce administré par l'Organisation mondiale du commerce.

Senator Baker: I am asking about this, Mr. Chair, is because the policemen of our country are now subjected to new rules concerning disclosure of any previous convictions that they have had for which a discharge has been given, for example — which is now covered under your pardon section — and any pardons given.
Le sénateur Baker : Je pose cette question, monsieur le président, parce que les policiers de notre pays sont maintenant assujettis à de nouvelles règles concernant la communication de toutes les déclarations de culpabilité antérieures pour lesquelles il y a eu absolution ou réhabilitation — ce que couvre maintenant votre disposition sur le pardon.

We have also done campaigns — slide 10 — to promote the use of Interac and to steer transactions to Interac, which is now allowed under the code of conduct.
Nous avons également fait des campagnes — comme vous le verrez à la page 10 — afin de promouvoir l'utilisation d'Interac et de diriger les transactions vers Interac, ce qui est maintenant permis en vertu du code de conduite.

Regulation (EU) No 1303/2013 lays down common provisions on the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) which provide support under the cohesion policy and now operate under a common framework.
Le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion et relèvent désormais d'un cadre commun.

Again, it is not clear to me whether or not the federal or provincial regimes with respect to drinking water, which is now clearly under the jurisdiction of the federal government, is changed by this agreement.
Encore une fois, je me demande si cette entente modifie le régime fédéral et les régimes provinciaux pour l'eau potable, domaine qui relève maintenant et sans conteste de la compétence fédérale.

Some of the Member States also referred to the INHOPE Association of Internet hotlines[6], which was founded in 1999 under the former EC Safer Internet Action Plan and is now funded under the Safer Internet Programme.
Certains États membres ont également évoqué INHOPE , association des lignes directes Internet[6], qui a été fondée en 1999 en vertu du précédent plan d'action de la CE pour un Internet plus sûr et est désormais financée au titre du programme pour un Internet plus sûr.

Calls for EU quality and security standards, as well as an EU system and network of laboratories for the certification of CBRN security equipment and technologies, to be developed; underlines that strict security standards and hiring procedures also need to apply to personnel employed at facilities with access to harmful agents; calls for the sharing and use of best knowledge and expertise from both the civil and military fields; again under the leadership of the Commission, stresses that the necessary research and development funding should be provided to ensure that applied research and major demonstration programmes with an EU dimension are carried out, and, given the fragmentation of this market, that an EU industrial policy in the field of civil security is needed, stimulating cooperation between enterprises in the EU and with specific support for small and medium-sized enterprises/small and medium-sized industries (SMEs/SMIs), which create a significant share of innovation under the FP7/Security, which should be increased, and that efforts should be made to stimulate cooperation (particularly cross-border cooperation) between European enterprises; wishes to see the emergence of a comprehensive project management capability to manage all aspects of CBRN security projects, covering the entire life cycle of the CBRN threat (prevention, detection and response); calls on the Commission to propose a strategy for developing the biodefence industry in Europe;
demande que soient élaborées des normes européennes en matière de qualité et de sécurité ainsi qu'un système et un réseau européen de laboratoires pour la certification de l'équipement et des technologies de sécurité CBRN; souligne que des normes de sécurité strictes et des procédures d'embauche rigoureuses doivent également s'appliquer au personnel employé dans les installations ayant accès à des agents dangereux; plaide en faveur du partage et de l'utilisation des meilleures connaissances et compétences disponibles dans les domaines tant civil que militaire; souligne l’opportunité de prévoir, en l'espèce aussi sous l'égide de la Commission, l’indispensable financement de la recherche et du développement pour garantir que soient menés des programmes de recherche appliqués et des programmes de démonstration à dimension européenne; fait en outre observer que, compte tenu de la fragmentation de ce marché, une politique industrielle de l'UE dans le domaine de la sécurité civile s'impose pour promouvoir la coopération entre les entreprises de l'UE, une aide spécifique accrue étant octroyée aux petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) qui créent une part importante de l'innovation dans le septième programme-cadre/sécurité, qu'il conviendrait d'accroître, et qu'il convient de s'employer à stimuler la coopération (notamment transfrontalière) entre les entreprises européennes; souhaite l’émergence de capacités en matière de maîtrise d’œuvre globale apte à gérer les aspects des projets de sécurité CBRN dans leur ensemble, couvrant tout le cycle de vie de la menace CBRN (prévention, détection et réaction); invite la Commission à proposer une stratégie visant à développer l'industrie de la biodéfense en Europe;

Therefore, the company informed the Commission that it was prepared to offer its undertaking again under the former terms and conditions, which were considered appropriate to eliminate the relevant injurious effects of dumping and subsidisation.
En conséquence, la requérante a informé la Commission qu’elle était de nouveau disposée à offrir son engagement, aux mêmes conditions que celles qui avaient été jugées adéquates pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

Given the fact that large infrastructure projects which are commonly subject to international co-financing are now financed under ISPA, co-financing under Phare was limited.
Puisque d’importants projets d’infrastructures faisant généralement l’objet d’un cofinancement international sont désormais financés par ISPA, le cofinancement au titre de Phare a été limité.

They are trying to organize a community licensing scheme with aboriginals and non-aboriginals — the band and the community — so as to gain access to their fishery, which is now allocated under a system whereby a dentist in Toronto could be a licence holder.
Ces gens, autochtones et non-autochtones - la bande et la collectivité -, essaient d'organiser un système local d'attribution des permis pour avoir accès à leurs zones de pêche, qui sont maintenant attribuées selon un système au sein duquel un dentiste de Toronto pourrait obtenir leurs permis.