Traduction de «which could violate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Factors such as the nature and severity of the crime, the ensuing degree of trauma, the repeat violation of a victim's physical, sexual, or psychological integrity, power imbalances, and the age, maturity or intellectual capacity of the victim, which could limit or reduce the victim's ability to make an informed choice or could prejudice a positive outcome for the victim, should be taken into consideration in referring a case to the restorative justice services and in conducting a restorative justice process.
Des éléments tels que la nature et la gravité de l'infraction, le niveau du traumatisme occasionné, la violation répétée de l'intégrité physique, sexuelle ou psychologique de la victime, les déséquilibres dans les rapports de force, l'âge, la maturité ou la capacité intellectuelle de la victime, qui pourraient limiter ou réduire son aptitude à décider en connaissance de cause ou compromettre une issue positive pour elle, devraient être pris en considération lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire aux services de justice réparatrice et durant ce processus de justice réparatrice.

Strongly supports the recommendations of the resolution adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe on 22 June 2010 on legal remedies for human rights violations in the North Caucasus, which could do much to help put an end to the impunity enjoyed by the perpetrators of human rights violations and restore the people’s trust in law-enforcement agencies;
soutient vigoureusement les recommandations de la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 juin 2010 sur les recours juridiques en cas de violations des droits de l’homme dans la région du Caucase du Nord qui pourraient largement contribuer à mettre un terme à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme et à rétablir la confiance du peuple dans les instances chargées de faire appliquer la loi;

It is also essential to fight against the discrimination with which women, and in particular the youngest women, have to contend when they live in communities where gender equality is not respected, by rejecting all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights.
Il faut, également, lutter contre toutes discriminations à laquelle les femmes, notamment les moins âgées, sont confrontées lorsqu’elles font partie de communautés qui ne respectent pas l’égalité des genres en rejetant toutes les formes de relativisme culturel et religieux susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes.

18. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take all necessary action to protect the rights of immigrant women and immigrant girls and to combat the discrimination they face in their community of origin by rejecting all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights;
18. invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles immigrées et pour lutter contre la discrimination à laquelle elles sont confrontées dans leur communauté d'origine en rejetant toutes les formes de relativisme culturel et religieux susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes;

18. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take all necessary action to protect the rights of immigrant women and immigrant girls and to combat the discrimination they face in their community of origin by rejecting all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights;
18. invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des femmes et des filles immigrées et pour lutter contre la discrimination à laquelle elles sont confrontées dans leur communauté d'origine en rejetant toutes les formes de relativisme culturel et religieux susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes;

22. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take all necessary action to protect the rights of immigrant women and immigrant girls and to fight the discrimination they face in their community of origin, by refusing all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights;
22. invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes;

20. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take all necessary action to protect the rights of immigrant women and immigrant girls and to combat the discrimination they face in their community of origin, by refusing all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights;
20. invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes;

Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.
Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.

(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.
(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.