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Traduction de «whether they preferred bill c-45 because » (Anglais → Français) :

We specifically asked them in that case whether they wished to have the status quo, therefore defeating Bill C-45, or whether they preferred Bill C-45 because it amended section 745 and made it tougher.

Nous leur avons demandé précisément si elles souhaitaient le maintien du statu quo, c'est-à-dire le rejet du projet de loi C-45, ou si elles préféraient le projet de loi C-45 parce qu'il modifie les dispositions de l'article 745 et les rend plus sévères.


When we asked a group of people involved in the cultural sector whether they prefer Bill C-32 exactly as it stands—we still need to modernize the Copyright Act because it has not been updated since 1995-96—or whether they prefer no bill at all, the answer was unanimous and came from the bottom of their hearts.

Évidemment, ce projet de loi ne peut pas être équilibré. Quand on demande à un groupe de personnes impliquées dans le développement culturel si elles préfèrent le projet de loi C-32 exactement comme il est là — parce qu'il faudrait tout de même moderniser la Loi sur le droit d'auteur, car cela fait depuis 1995-1996 que cette loi n'a pas été modernisée — ou si elles préfèrent qu'il n'y ait pas de projet de loi du tout, la réponse est unanime et elle vient du fond de leur coeur.


My colleague from Abbotsford pointed out that perhaps we might be moving a little too quickly on this, and perhaps unnecessarily so, because we have already passed Bill C-11 in this House after some thorough discussion in committee and that provides the bases for a bill of rights, that is, a series of services to be provided by the carrier to its clients whether they be passengers or material that needs to be transported.

Le député d’Abbotsford a fait remarquer que nous risquions d’aller un peu trop vite, et peut-être inutilement, étant donné que la Chambre a déjà adopté le projet de loi C-11, après une étude exhaustive au comité, et que cette mesure jette les bases d’une déclaration des droits, en énonçant les services que doit fournir le transporteur à ses clients, qu’il s’agisse de passagers ou de marchandises à transporter.


It had a lot of problems because a lot of members found it very difficult, because when they were given a list asking for the support, and the idea was to write their signature, they were torn between whether they should sign it because the bill was good or whether they should sign it because they liked the member who had the le ...[+++]

Beaucoup de problèmes ont surgi parce que bien des députés ont éprouvé des difficultés, lorsqu'une liste leur était présentée leur demandant leur appui, parce qu'ils étaient déchirés entre le choix de signer la liste parce qu'ils estimaient que le projet de loi était pertinent et celui de le faire parce qu'ils aimaient le député l'ayant présenté.


Mr. Kottachchi: I would like to add that when these rules were first announced in 1997 with the Atlantic harmonization, it was the industry that preferred a method like this because the alternative would have been for them to track each and every input and how it is going to be used in a particular province to see whether they are required to self-assess the tax if they bring something to a harmonized province.

M. Kottachchi : J'aimerais ajouter que lorsque ces règles ont été annoncées initialement, en 1997, quand les provinces de l'Atlantique ont commencé à participer à la TVH, c'est l'industrie qui a préféré une méthode comme celle- ci, car l'autre solution aurait été de faire un suivi de chacun des intrants, d'en déterminer l'utilisation dans une province donnée pour vérifier si elle devait calculer elle-même la taxe lorsqu'elle amenait l'intrant dans une province participant à la TVH.




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'whether they preferred bill c-45 because' ->

Date index: 2024-08-29
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