Vertaling van "whether the proposed transaction " (Engels → Frans) :

This notice requires the relevant UK authorities to investigate and report by 16 May 2017 on whether the proposed transaction is, or may be, against the public interest.
Dans cette note, il est demandé aux autorités britanniques compétentes d'enquêter sur l'opération et de remettre un rapport, d'ici au 16 mai 2017, répondant à la question de savoir si l'opération envisagée porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, qui nécessite de garantir une pluralité suffisante en ce qui concerne le contrôle des sociétés de médias.

Finally, the Commission also looked into the effect of the proposed transaction on innovation in biological pesticides and bee health, and investigated whether the merged entity would have had the ability to exclude competitors from the market through bundling of seeds and pesticides products at distributor level or at grower level.
Enfin, la Commission s'est également penchée sur les effets de l'opération envisagée sur l'innovation en matière de pesticides biologiques et de santé des abeilles, examinant si l'entité issue de la concentration aurait été en mesure d'exclure des concurrents du marché par la vente groupée de semences et de pesticides au niveau des distributeurs ou des producteurs.

The Commission examined the impact of the proposed transaction, looking in particular at whether the slot portfolio to be acquired by easyJet in Berlin Tegel, and at destination airports, would allow easyJet to shut out competitors from the market for passenger air travel to and from Berlin.
La Commission s'est penchée sur l'incidence de l'opération envisagée, en vérifiant en particulier si le portefeuille de créneaux qu'easyJet comptait acquérir à l'aéroport de Berlin Tegel et dans certains aéroports de destination permettrait à cette compagnie d'évincer des concurrents du marché du transport aérien de passagers vers et depuis Berlin.

Given that the merging companies are mainly active at different levels of the market, the Commission's assessment focused on whether, as a result of the proposed transaction:
Étant donné que les parties à la concentration exercent principalement leurs activités à des niveaux différents du marché, la Commission a concentré son appréciation sur la question de savoir si, à la suite de l'opération envisagée,

The Commission will now investigate in-depth the proposed transaction to determine whether these initial concerns are confirmed.
La Commission va à présent examiner de manière approfondie le projet de rachat afin de déterminer si ces craintes initiales sont fondées.

On 14 March 2014, the European Commission (the ‘Commission’) received a notification of a proposed transaction by which Liberty Global plc (‘Liberty Global’) will acquire sole control over Ziggo N.V (‘Ziggo’) within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation (2) by way of a public bid (‘the Proposed Transaction’).
Le 14 mars 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification d’un projet de concentration par lequel Liberty Global plc («Liberty Global») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (2), le contrôle exclusif de Ziggo N.V («Ziggo») par offre publique d’achat (ci-après l’«opération envisagée»).

The opinion of the external auditor shall establish whether the accounts give a true and fair view, whether the control systems put in place function properly, and whether the underlying transactions are legal and regular.
L’avis de l’auditeur externe établit si la comptabilité offre une image fidèle, si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent correctement et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

3. Economic operators may reserve the right to refuse the suspicious transaction and shall report the transaction or attempted transaction without undue delay, including if possible the identity of the customer, to the national contact point of the Member State where the transaction was concluded or attempted in the event that they have reasonable grounds for believing that a proposed transaction involving one or more substances listed in the Annexes, or involving mixtures or substances containing them, is a suspicious transaction, having regard to all the circumstances and in particular where the prospective customer:
3. Les opérateurs économiques peuvent se réserver le droit de refuser la transaction suspecte et signalent celle-ci ou la tentative de transaction dans les meilleurs délais, y compris l’identité du client si possible, au point de contact national de l’État membre dans lequel la transaction a été conclue ou la tentative de transaction a eu lieu, lorsqu’ils ont de bonnes raisons de croire qu’une transaction proposée portant sur une ou plusieurs substances énumérées dans les annexes, ou sur des mélanges ou substances qui les contiennent, constitue une transaction suspecte, au vu de tous les éléments pertinents et, en particulier, dans les cas où le client potentiel:

That opinion shall establish whether the accounts give a true and fair view, whether the control systems put in place function properly, and whether the underlying transactions are legal and regular.
Cet avis établit si la comptabilité offre une image fidèle, si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent correctement et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

The opinion shall state whether ESMA considers that adverse events or developments have arisen which constitute a serious threat to financial stability or to market confidence in one or more Member States, whether the measure or proposed measure is appropriate and proportionate to address the threat and whether the proposed duration of any such measure is justified.
L’avis précise si l’AEMF estime que des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un ou plusieurs États membres se sont produits, si la mesure ou la mesure proposée est adéquate et proportionnée compte tenu de la menace et si la durée proposée pour cette mesure est justifiée.