Vertaling van "whether slovakia's plans to grant €125 million " (Engels → Frans) :

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether Slovakia's plans to grant €125 million to Jaguar Land Rover for investing in a car plant in Nitra (Slovakia) are in line with EU rules on regional state aid.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de la Slovaquie d'accorder 125 millions d'euros à Jaguar Land Rover pour investir dans une usine automobile à Nitra (Slovaquie) est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État à finalité régionale.

In May 2016, Slovakia notified the Commission of its plans to grant €125 million of public support for the project, representing the maximum aid that can be granted for such a project.
En mai 2016, la Slovaquie a informé la Commission de son intention d'accorder une aide publique de 125 millions d'euros en faveur du projet, soit l'aide maximale autorisée pour ce type de projet.

In July 2014, Slovakia notified plans to grant tax incentives worth €58 million to support an investment project aimed at modernising Duslo's production facilities for ammonia in Šal'a, an area with high unemployment and a standard of living below the EU average, eligible for regional aid under Article 107(3)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
En juillet 2014, la Slovaquie a fait part de son intention d'accorder des incitations fiscales d'un montant de 58 millions € en faveur d'un projet d'investissement visant à moderniser les installations de production d'ammoniac de Duslo situées à Šal'a, une région caractérisée par un taux de chômage élevé et un niveau de vie inférieur à la moyenne de l'UE qui peut bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The investment aid granted by Slovakia will support Mondi SCP's plans to invest €310 million to introduce in its existing plant in Ružomberok the production of corrugated case material.
L'aide à l'investissement octroyée par la Slovaquie soutiendra l'investissement de 310 millions d'euros envisagé par Mondi SCP pour lancer, dans son usine existante de Ružomberok, la production de feuilles de papier pour carton ondulé.

The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether Portugal's plans to grant €36.15 million public financing to Volkswagen Autoeuropa, a subsidiary of the Volkswagen group, for an investment project in the Setubal region are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'aide publique d'un montant de 36,15 millions d'euros que le Portugal envisage d'accorder à Volkswagen Autoeuropa, filiale du groupe Volkswagen, pour un projet d’investissement dans la région de Setúbal, est conforme aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

Slovakia notified the Commission of its plans to grant in total €35.96 million of public support to the construction of the national football stadium in Bratislava.
La Slovaquie a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide publique d'un montant total de 35,96 millions d'euros pour la construction du stade national de football à Bratislava.

The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, €53.5 million of aid in the form of a direct grant and tax relief which the Slovak Government plans to provide to GETRAG FORD Transmissions Slovakia for the creation of a new production plant for dual clutch automotive transmissions and motorcycle transmissions in Kechnec, situated in the region of Košice (Eastern Slovakia).
La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une aide de 53,5 millions d'euros sous la forme d'une subvention directe et d'un allégement fiscal que le gouvernement slovaque envisage d'accorder à l'entreprise GETRAG FORD Transmissions Slovakia pour créer une nouvelle usine de fabrication de transmissions automobiles à double embrayage et de transmissions pour motocycles à Kechnec, dans la région de Košice (Slovaquie orientale).

The Commission has decided to authorise as rescue aid the bridging loan of €125 million the Belgian authorities are planning to grant Sabena.
La Commission a décidé d'autoriser au titre des aides au sauvetage le crédit-relais de 125 millions € que l'Etat belge envisage d'octroyer à la Sabena.

Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, yesterday we asked the minister of public works whether or not he was planning on suspending the $2 million contract granted to Robert-Guy Scully for a series on innovation and entrepreneurship, given that the RCMP is currently investigating his series on Maurice Richard.
M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, hier, nous avons demandé au ministre des Travaux publics s'il entendait imposer un moratoire sur le contrat de deux millions de dollars accordé à Robert-Guy Scully pour une série sur l'innovation et l'entrepreneurship, compte tenu que ce dernier est touché par l'enquête de la GRC pour la série sur Maurice Richard.

The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.
Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.