18. Asks the Commission to submit a communication to Parliament on whether the existing regulatory apparatus for electronic commerce in the EU, if compared to the US legal framework, provides a fair and secure framework for companies and citizens, whether the question of liability is resolved by the present legislation and whether internet service providers offering a global service should be regulated by EU legislation or at global level;
18. demande à la Commission de soumettre au Parlement une communication sur la question de savoir si, par rapport au cadre juridique en place aux États-Unis, le dispositif réglementaire s'appliquant actuellement au commerce électronique dans l'UE offre un cadre équitable et sûr pour les entreprises et pour les citoyens, si la législation actuelle règle la question de la responsabilité et s'il convient de soumettre les fournisseurs de services internet offrant des prestations à l'échelle mondiale à une législation au niveau de l'UE ou à une réglementation à l'échelle mondiale;