Traduction de «whereby we've been » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

device whereby the door ceases to close
dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Joe Comuzzi: So with the dilemma and the haste we faced in arriving at this problem, we find it's really not terminal; it has some solution—not that the solution may not be terminal, but there is not the tremendous pressure whereby we've been advised that unless something is done quickly, you may see the demise of an entity.
M. Joe Comuzzi: Par conséquent, ce problème n'est pas vraiment sans issue. Il existe une solution—la solution risque de ne pas être définitive, mais nous ne sommes plus soumis à d'énormes pressions ; on ne nous laisse plus entendre que faute d'agir rapidement, une entité risque de disparaître.

We have had nothing but individuals and organizations contacting us to say “This is a complete surprise We've been talking to the minister. We've been offering to help to ensure that the standards are up to whatever level the minister wants.
Nous avons vu, plutôt, des personnes et des organisations se mettre en rapport avec nous pour nous préciser que c'est une totale surprise pour eux, qu'ils se sont adressés au ministre, qu'ils ont offert leur aide pour veiller à ce que les normes atteignent le niveau que le ministre souhaite et qu'ils étaient prêts à tout faire en ce sens.

As you can imagine, it's been very interesting but confusing, because we've been hearing so much from other witnesses that does not align with what we've been told today.
Cependant, les problèmes n'étaient pas particulièrement faciles à résoudre. En réalité, c'est l'équipement employé qui n'était pas conforme aux normes.

We've been told there was a single conversation. That's what we've been told.
On nous a dit qu'il y avait eu une seule conversation et c'est sur celle-ci que porteraient les questions.

The Helsinki Group on women and science has identified a specific need in the following key policy objectives: increasing the number of women in science; reducing both horizontal segregation (whereby women are concentrated in certain sectors or disciplines) and vertical segregation (whereby women tend to be in lower hierarchical positions); eliminating pay gaps; and ensuring fairness and equity.
Le groupe de Helsinki « femmes et sciences » a identifié un besoin spécifique d'indicateurs pour poursuivre les objectifs politiques suivants: augmenter le nombre de femmes dans les sciences, réduire à la fois la ségrégation horizontale (concentration des femmes dans certains secteurs ou disciplines) et la ségrégation verticale (tendance des femmes à occuper les échelons les plus bas de la hiérarchie), suppression des différences de salaires, promotion de la justice et de l'équité.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

We've been against it right from the beginning.That's been our position since 1994 and it hasn't changed—we've been in opposition to our brothers at the Canadian Professional Police Association (on the registry).
La fédération s'oppose au registre depuis le début [.] C'est la position qu'elle a prise en 1994 et elle n'a pas changé d'avis — nous sommes en désaccord avec nos confrères de l'Association canadienne de la police professionnelle au sujet de ce registre.

The programme combines a bottom-up approach, whereby initiative is left mainly to the universities, with a top-down approach, whereby national priorities are established for each partner countries with a view to maximise the impact of the programme on reform processes.
Le programme combine une approche ascendante, en vertu de laquelle l'initiative incombe essentiellement aux universités, avec une approche descendante, en vertu de laquelle les priorités nationales sont établies pour chaque pays partenaire en vue de maximiser l'impact du programme sur les processus de réforme.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.