Traduction de «whereas under articles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Euratom Article 31 Group | Group of Experts set up under Article 31 of the Euratom Treaty
Groupe d'experts de l'article 31 du Traité Euratom

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation
Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AH. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;
AH. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;

Ah. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;
Ah. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;

2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.
2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.

A. whereas, under Article 17(1) of the Treaty on European Union, the Commission is to execute the budget and manage programmes and is to do so pursuant to Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in cooperation with the Member States, on its own responsibility, having regard to the principle of sound financial management;
A. considérant qu'aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et qu'en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.
considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.
considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.

This interaction is rendered more complex by attribution of responsibility under Article 10 to the home country supervisor [9] whereas Article 11 is less clear as regards allocation responsibility.
Cette interaction est rendue plus complexe par le fait que l'article 10 attribue la compétence aux autorités de surveillance de l'État membre d'origine [9], alors que l'article 11 est moins clair en ce qui concerne l'attribution de compétence.