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Vertaling van "where we've made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire


under the national law of the State where the filing was made

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
All in all the report was fair and helpful in identifying areas where we need to improve, and the areas where we've made progress.

Somme toute, le rapport était juste. Il nous a aidés à voir où il fallait nous améliorer et où nous avions fait des progrès.


I must say, in the last few years where we've made suggestions to improve the quality of the information on the financial condition of government, we've had generally a positive response, and I would hope on this particular subject, too, in due course we'll be able to find a way of doing that.

Je dois reconnaître que, depuis que nous faisons des recommandations visant à améliorer la qualité des renseignements concernant la situation financière du gouvernement, c'est-à-dire depuis quelques années, nous obtenons généralement une réaction positive; j'espère que nous pourrons trouver le moyen de remédier à ce problème également.


First, and perhaps most importantly, for patients, if we can connect them to health providers through telehealth, it may avoid a trip that may have been an overnight and certainly very disruptive for patients, but also very costly. We've looked at that in Manitoba, where we've made significant investments and we've done a bit of a study.

Premièrement, et c'est probablement l'élément le plus important, les patients eux-mêmes économisent si nous pouvons les mettre en lien avec des fournisseurs de services de la santé par la télésanté.


Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has been a discussion of the draft measure in the Committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a simple majority of committee members so request.

En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.


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That's part of what I think we have done as a nation when we've signed agreements with other countries: we've shown them ways. I'll use China as an example, where we've made a quantum leap forward in terms of labour laws, unions, etc.

C'est en partie ce que nous avons fait, je crois, sur le plan national, lorsque nous avons signé des accords avec d'autres pays.


Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has not been a discussion of the draft measure in the committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or at least a quarter of committee members so request.

En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures n'a pas été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande.


Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has been a discussion of the draft measure in the committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a simple majority of committee members so request.

En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.


An employee, as Edith has said, who makes the same request 50 times and the employer says, look, I've searched everywhere and I don't have this letter that you claim to say exists, or I don't have this document that you claim exists— We've actually experienced situations like that, where we've made an honest effort and whatever the employee was looking for just wasn't there.

Prenons un employé, comme l'a dit Edith, qui présente la même demande 50 fois de suite et l'employeur lui dit: Écoutez, j'ai cherché partout et je n'ai pas cette lettre dont vous prétendez qu'elle existe, ou je n'ai pas ce document que vous réclamez. Nous avons effectivement vu des situations comme celle-là, où nous avons fait un effort sincère et où ce que l'employé cherchait n'existait tout simplement pas.


Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.


criminalisation of engaging in sexual activities with an individual below the age of 18, even when he or she is above the age of consent, where use is made of coercion, force or threats, or abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child, including within the family, or abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, notably because ...[+++]

criminalisation de la pratique d'activités sexuelles avec une personne d'un âge inférieur à 18 ans, même si elle a dépassé l'âge de la majorité sexuelle, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, ou en proposant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange d'activités sexuelles avec l'enfant;




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Date index: 2023-01-06
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