Traduction de «where they committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

place where they are normally kept
point d'attache normal

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would also limit the transfer of high-emission installations from countries where they are subject to reduction commitments to countries where they are not.
Cela limiterait également le transfert des installations très polluantes, des pays dans lesquels il existe des obligations de réduction des émissions vers les pays dans lesquels il n'en existe pas.

Those salvors are saying that they are potentially in a position where they commit some act that, though intended to avoid pollution, in fact, gives rise to a degree of pollution, and they are immediately guilty until they can subsequently prove their innocence under the bill.
Ces gens de mer disent que, dans le but d'éviter la pollution, ils risquent de commettre un acte qui augmentera la pollution et d'être immédiatement déclarés coupables en vertu de ce projet de loi jusqu'à ce qu'ils puissent prouver leur innocence.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

These programs allow offenders to pay their debts by earning credits for work done in the province or territory where they committed their crime.
Ces programmes lui permettraient de payer sa dette en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où il a commis son acte criminel.

For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.
Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.

2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.
2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.

Many offenders are incarcerated in a province other than the one where they committed the offence.
Nombre de contrevenants sont incarcérés dans une province autre que celle où ils ont commis une infraction.

Support should be granted for non-remunerative investments where they are necessary to achieve the commitments undertaken under agri-environmental schemes or other agri-environmental objectives, or where they enhance on-farm the public amenity value of Natura 2000 areas and other areas of high natural value.
Il convient d'accorder une aide pour les investissements non productifs lorsqu'ils sont nécessaires pour respecter les engagements agroenvironnementaux ou pour atteindre d'autres objectifs agroenvironnementaux ou lorsqu'ils contribuent à renforcer, dans l'exploitation, l'utilité publique des zones Natura 2000 et des autres zones de haute valeur naturelle.

Those who have their parole eligibility reduced do so by convincing that jury, in the community where they committed their offence, that they deserve that outcome.
Les personnes qui veulent une réduction de leur période d'admissibilité à la libération conditionnelle doivent d'abord convaincre un jury composé de membres de la collectivité où elles ont commis leur infraction du fait qu'elles méritent cette réduction.

The budget said: ``We will provide an additional $500 million for projects in any province where they commit and approve all of that money now, this year'.
Le budget précisait que nous allions offrir un montant additionnel de 500 millions de dollars pour des projets à réaliser dans n'importe quelle province qui s'engagerait et approuverait toutes ces dépenses maintenant, au cours de cette année-ci.